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Droit pages CHAPITRE II EXERCICES - Qu'est-ce qui dis ngue principalement une loi des autres règles de conduite morale ou religion a- Son abstrac on b- Sa généralité c- Son caractère permanent d- Son caractère coerci f - Une loi qui complète la Cons tu on

CHAPITRE II EXERCICES - Qu'est-ce qui dis ngue principalement une loi des autres règles de conduite morale ou religion a- Son abstrac on b- Sa généralité c- Son caractère permanent d- Son caractère coerci f - Une loi qui complète la Cons tu on en xant les modalités d'organisa on des pouvoirs publics s'appelle a- Une loi organique b- Une loi référendaire c- Une loi de programme - Quelle est la règle qui condi onne l'intégra on d'un traité interna onal dans l'ordre juridique interne a- L'épuisement des voies de recours internes b- L'applicabilité directe du traité c- la primauté du droit interna onal sur le droit interne - La Cons tu on de la Vème République con ent a- Des règles d'organisa on et de fonc onnement des pouvoirs publics b- Des droits fondamentaux c- Les s pula ons des traités interna onaux régulièrement ra és par la France - La proposi on de loi émane a- Du président de la république b- Du gouvernement c- Des parlementaires - Une ordonnance est a- Un décret pris en Conseil d'Etat b- Un acte du pouvoir exécu f pris dans un domaine qui est normalement de la compétence du pouvoir législa f c- Un acte du Parlement qui comprend des disposi ons générales - Qui contrôle la conformité des lois internes aux traités interna onaux it it it if it it i i t t if it it it it i t i t it i t i i t t it i i t t i i t t it i t C a- Le juge judiciaire b- Le juge administra f c- Le Conseil cons tu onnel - Quel est le principe qui permet de déterminer la loi applicable aux e ets futurs d'une situa on juridique contractuelle cons tuée sous l'empire d'une loi ancienne mais qui se poursuit après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle a- Le principe de rétroac vité b- Le principe de la hiérarchie des normes c- Le principe de survie de la loi ancienne d- Le principe d'applica on de loi dans le temps Le principe de non-rétroac vité de la loi s'impose-t-il en ma ère pénale a- Oui b- Non c-Tout dépend de la loi en ques on - Le moyen de défense par lequel une personne assignée devant un tribunal prétend que la loi qu'elle a enfreint n'est pas obligatoire parce qu'elle n'est pas conforme aux droits et libertés garan s par Cons tu on s'appelle a- Le contrôle de légalité b- La contesta on de conformité c- La ques on prioritaire de cons tu onnalité d- Le recours pour excès de pouvoir e- Le contrôle de cons tu onnalité - Qui a l ? ini a ve de la ques on prioritaire de cons tu onnalité a- Un député ou un sénateur b- Tout jus ciable par e à un procès c- Uniquement le gouvernement - La loi du a abaissé l ? ? ge de la majorité de à