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Themes de droit administratif

Le juge administratif lorsqu'il est saisi d'une requête introductive d'instance se doit de réponre à un certain nombre de questions avant de pouvoir examiner le fond du litige La question du désistement le désistement d'o ?ce est prononcé par le juge à l'encontre de la partie n'ayant pas donné suite aux mises en demeures réalisées par le juge administratif ou lorsque un mémoire complémentaire annoncé dans une requéte introductive n'est pas produit le désistement volontaire peut être de deux types Le désistement d'instance constitue une renonciation à l'instance seule et non à la demande motivant cette instance CE janvier Trantant Rec CE Tables p CE mars SA Sotraduig et Calequa Rec CE p Il doit être explicitement formulé à défaut il sera considéré comme un désistement d'action CE nombre Cancre Rec CE Tables p CE février Mallet Rec CE p L'appréciation de la portée d'un désistement relève du pouvoir souverain des juges du fond et n'est susceptible d'être discutée en cassation CE septembre Pantaleo req n La compétence une question d'ordre public Le juge administratif doit se poser chronologiquement trois questions - Le litige est-il de la compétence de l'ordre judiciaire ou administratif Dans la première hypothèse il rend une ordonnance de rejet pour incompétence sinon il passe à la seconde question Qui est compétent dans l'ordre administratif Le litige ressort-il de la compétence du CE en premier et dernier ressort du juge administratif de droit commun cad le tribunal administratif ou d'un juge administratif spécialisé La dernière question à véri ?er pour le juge administratif est celle de la compétence territoriale La recevabilité de la requête Au regard de l'article R - CJA le juge administratif ne peut être régulièrement saisi que par une requête comportant le nom et le domicile des parties Le requérant doit en plus justi ?er de son intérêt à agir et de sa qualité à agir Si en matière de recours pour excès de pouvoir REP il y a une dispense de ministère d'avocat c'est le principe inverse qui s'applique en matière de recours en plein contentieux RPC l'exposé des faits et des moyens Les faits doivent être explicités clairement et la motivation Csu ?sante et ce avant la ?n du délai de recours contentieux l'énoncé des conclusions la requête doit être rédigée en français sous peine d'irrecevabilité CE Section novembre M Quillevère Rec CE p CE mars Melle Wijenyake Mudalije Rec CE p Cette irrecevabilité ne pourra toutefois être opposée que si le requérant a été invité à régulariser la traduction devant être réalisée par une personne assermentée CE octobre Société Max- Planck-Gesellschaft Le procès administratif ne peut être intenté qu'à l'encontre d'une décision c'est ce que l'on appelle l'obligation de la décision préalable Son absence entra? ne l'irrecevabilité de la requête La régularisation de la décision préalable est possible sauf si l'administration défend à titre principal sur cette irrecevabilité ?n de non recevoir et avant que la décision ne soit née Les conséquences du délai contentieux La requête doit être présentée avant