Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Jurisprudence arret pichonnaz werro

Aktualit? ten ?? April Bulletin d'actualités ?? Avril Rechtsprechung Jurisprudence Les conséquences d ? une résiliation anticipée du contrat d ? entreprise sans ?xation d ? un délai de gr? ce Le TF con ?rme sa jurisprudence sur la relation entre la ?n du contrat fondée sur l ? art CO et celle prévue à l ? art CO Pour faire valoir les droits de l ? art CO le ma? tre d ? ouvrage doit avoir préalablement ?xé un délai de gr? ce sauf dans les hypothèses de l ? art al CO Le défaut de ?xation de ce délai a pour conséquence de soumettre la résiliation du contrat à l ? art CO et de donner à l ? entrepreneur le droit d ? être complètement indemnisé Das BGer best? tigt seine Rechtsprechung zum Verh? ltnis zwischen einer Vertragsbeendigung nach Art OR und einer Beendigung nach Art OR Um Rechte gestützt auf Art OR geltend machen zu k? nnen muss der Bauherr vorg? ngig eine Nachfrist angesetzt haben die F? lle von Art Abs OR vorbehalten Wird keine solche Nachfrist angesetzt f? llt die Vertragsau ? sung unter Art OR und der Unternehmer muss vollst? ndig entsch? digt werden Arrêt du Tribunal fédéral du A Pascal Pichonnaz docteur en droit professeur à l ? Université de Fribourg Franz Werro docteur en droit professeur à l ? Université de Fribourg Les faits Un entrepreneur est chargé des travaux de transformation d ? un b? timent En raison de très nombreux retards et défauts au cours de la construction le ma? tre d ? ouvrage lui demande de retirer avec e ?et immédiat tous ses ouvriers du chantier et lui réclame la somme totale de ' ' francs N ? ayant pu obtenir le paiement du solde de sa facture qui s ? élève à ' francs l ? entrepreneur qui conteste sa responsabilité obtient l ? inscription provisoire d ? une hypothèque légale au Registre foncier de Genève L ? entrepreneur actionne le ma? tre d ? ouvrage en paiement pour obtenir le solde de ses honoraires Par demande reconventionnelle le ma? tre d ? ouvrage réclame la somme totale de ' ' francs Le Tribunal de première instance de Genève TPI retient l ? existence de nombreux défauts dans la construction de l ? ouvrage et rejette entièrement la demande Il condamne l ? entrepreneur à verser au ma? tre d ? ouvrage un montant de ' francs plus intérêts Sur appel la Cour de justice de Genève annule le jugement condamne le ma? tre d ? ouvrage au paiement des honoraires restants et ordonne l ? inscription dé ?nitive de l ? hypothèque légale Il retient que le ma? tre n ? a pas ?xé un délai de gr? ce à l ? entrepreneur de sorte que la résiliation du contrat tombe sous le coup de l ? art CO Le TF a été saisi de l ? a ?aire L ? arrêt Le TF considère d