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drt 6903 c 16 CONTRAT NUMÉRIQUE DRT Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L R Wilson gautrais www gautrais com Cnormalement un contrat c ? est ? A B C CCQ L'échange de consentement se ré

CONTRAT NUMÉRIQUE DRT Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L R Wilson gautrais www gautrais com Cnormalement un contrat c ? est ? A B C CCQ L'échange de consentement se réalise par la manifestation expresse ou tacite de la volonté d'une personne d'accepter l'o ?re de contracter que lui fait une autre personne CC ? est aussi information sanction ou communication sécurité Cexemples sécurité communication ORAL BAS téléphone vente entre professionnels MEDIUM PAPIER Nappe fax Contrat signé ELECTRO NIQUE courriel courriel avec accusé de réception HAUT Code Hammurabi Contrat de mariage vente immobilière Saxon A J C contrat notarial contrat avec PKI contrat avec une tierce partie Csimple à moins que ? CCQ Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter à moins que la loi n'exige en outre le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle CÀ moins que ? EX Licence clause arbitrale contrat de consommation etc Écrit Signature EX connaissement preuve etc Original EX Certains Contrats preuve etc CComme vu dans CCQ principales questions ?? Formalisme numérique ?? Consentement numérique C formalisme numérique du contrat CAu Québec Rien de spéci ?que dans le CCQ hormis de rares dispositions de la LCCJTI de la LPC etc Le vieux droit ? s ? applique C contrat En France Quelques dispositions du nouveau ? CCF existent ici validité Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes écrit signature essp C CPourquoi une telle convention Enlever les obstacles légaux au eCommerce Enlever incertitude Fournir des solutions uniformes CContenu de la convention Généralités ?? Dé ?nitions art ?? Exclusions art ?? Autonomie des parties art ?? Interprétation art Exigences Formelles ?? Écrit ?? Signature ?? Original Formation du contrat Cexigences formelles ? Écrit ? Signature ? Original non traitées Déjà vu Cformation du contrat ? Approche minimaliste ? Pas de remise en cause des aspects contractuels ? Autonomie des parties Cformation du contrat ? Temps et lieu de l ? émission et la réception des communications électroniques ? Usage des messages automatisés pour la formation des contrats CTemps et lieu de l ? émission et de la réception est di ?érent du temps et lieu de conclusion CCQ Le contrat est formé au moment o? l'o ?rant reçoit l'acceptation et au lieu o? cette acceptation est reçue quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires CA INFORMATION RECEPTION EMISSION DECLARATION B Acceptation O ?re CTemps et réception lieu de l ? expédition et des communications de la électroniques ? Le moment de l ? expédition d ? une communication électronique est le moment o? cette communication quitte un système d ? information dépendant de l ? expéditeur