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Les Annonces De LA seine JournAL oFFiCieL dʼAnnonCes LégALes - inFormAtions gén

Les Annonces De LA seine JournAL oFFiCieL dʼAnnonCes LégALes - inFormAtions générALes, JudiCiAires et teChniques bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FondAteur en 1919 : rené tAnCrÈde - direCteur : JeAn-rené tAnCrÈde Jeudi 5 juin 2014 - Numéro 25 - 1,15 Euro - 95e année L e rapport, adopté par l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat le 6 mars 2014, de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives françaises, a été rendu public le 27 mai 2014 au cours d’une conférence de presse présidée par Jean-Marc Sauvé entouré de Bernard Stirn Président de la Section du Contentieux et Maryvonne de Saint Pulgent qui vient de succéder à Christian Vigouroux en qualité de Présidente de la Section du Rapport et des Études. Il a été remis au Président de la République le 29 avril 2014 (Les Annonces de la Seine du 5 mai 2014 page 24). Composé de trois parties relatives aux activités consultative, juridictionnelle et d’études, le thème du «droit souple» a été retenu pour l’édition 2014 ; dans ce chapitre thématique, le Conseil d’État a analysé des dispositifs hétérogènes tels que avis, circulaires, chartes, guides de déontologie, codes de conduite… qui ont tous pour point commun de ne pas imposer d’obligations précises ; le Conseil d’État a pris position sur la qualifi cation qu’il convient de leur donner et a mis en exergue leur essor et leur utilité alors même que la Doctrine ne s’est intéressée que récemment au droit souple. Une fois encore, soucieuse de participer activement à la recherche juridique, la Justice administrative s’adapte afin de demeurer « la vigie attentive et fervente de l’État de droit » en mettant à jour les évolutions structurelles du droit mais aussi en examinant des projets de réformes substantielles des institutions publiques et en répondant aux attentes toujours plus pressantes des justiciables et des administrations. Jean-René Tancrède Rapport public 2014 du Conseil d’État Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 François Hollande et Jean-Marc Sauvé VIE DU DROIT l Rapport public 2014 du Conseil d’Etat - Présentation générale du rapport par Jean-Marc Sauvé ................................ 2 - Les affaires marquantes de l’année 2013 ....................................................... 5 - Études et coopération internationale ........................................................... 11 l Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques - Dîner annuel au Bristol .................................................................................. 14 l Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme - Penser la peine autrement par Christine Lazerges ....................................... 22 - Lutter contre le système prostitutionnel ...................................................... 23 AGENDA ........................................................................................... 9 PASSATION DE POUVOIR l Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats - Anne-Lise Lebreton succède à Roland Rodriguez ......................................... 15 AU FIL DES PAGES l Juristes d’entreprise : l’indépendance en ADN édité par LexisNexis .... 16 ANNONCES LÉGALES ............................................................... 17 ADJUDICATIONS ......................................................................... 21 DÉCORATION l Gilles Thouvenin Chevalier de la Légion d’honneur .................................. 32 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 5 juin 2014 - numéro 25 Vie du droit L’activité consultative Conseiller du Gouvernement ainsi que du Parlement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État a examiné 96 projets de loi, 23 projets d’ordonnance, 787 projets de décret ainsi que 6 propositions de loi. En dépit de la complexité des projets de texte dont il a été saisi, 90 % d’entre eux ont été examinés en moins de deux mois et 26 % des projets de loi l’ont été en moins de quinze jours. Cette performance s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris ces dernières années et elle manifeste la capacité des formations administratives à s’adapter aux situations d’urgence signalées par le Gouvernement. Contribue également à cette célérité la modernisation des équipements et des applications informatiques, supports indispensables aux recherches en séance et à l’épanouissement d’une réflexion collégiale. Mais les délais d’examen des projets de texte ne pourront à l’avenir continuer à se réduire, car tout nouveau progrès en la matière risquerait de s’opérer au détriment de la qualité et de la sécurité juridique de nos avis. Dans le cadre de ses fonctions consultatives, le Conseil d’État a veillé de manière attentive au respect du caractère suffisant des études d’impact et examiné des projets de réformes substantielles des institutions publiques. Comme chaque année, la qualité des études d’impact, dont le contenu a été fixé par l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, a fait l’objet d’un examen très attentif par les formations administratives. Des insuffisances ont pu être relevées quant aux objectifs visés, aux raisons des choix retenus ou encore aux conséquences des textes examinés sur l’ordonnancement juridique, par exemple lorsqu’est autorisée la ratification d’un accord de libre échange. Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a révélé à cet égard des lacunes graves concernant le périmètre d’une modification du régime des baux commerciaux et artisanaux mais aussi la révision du régime des auto-entrepreneurs, dont l’un des éléments a été rejeté en l’absence de tout objectif d’intérêt général pertinent. Les projets de texte examinés ont, par leur ampleur, transformé des pans entiers du droit existant. À ce titre, le projet de loi relatif à la Les Annonces De La Seine Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 286 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts- de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces uploads/S4/ edition-du-jeudi-5-juin-2014.pdf