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Td 2 droit prive TD Droit privé Vocabulaire Juridique est un adjectif quali ?ant un acte qui peut avoir un rapport avec le Droit Judiciaire Relatif à la justice et à son administration Pouvoirs législatif exécutif et judiciaire Qui se fait en justice par

TD Droit privé Vocabulaire Juridique est un adjectif quali ?ant un acte qui peut avoir un rapport avec le Droit Judiciaire Relatif à la justice et à son administration Pouvoirs législatif exécutif et judiciaire Qui se fait en justice par autorité de justice Acte judiciaire Juridictionnel Qui est relatif à une juridiction donnée Caractère contrôle organe juridictionnel Droit pouvoir juridictionnel Jurisprudence On applique actuellement le terme de jurisprudence à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée Ordre juridictionnelle L'Ordonnancement juridique ou Ordre juridique est une expression par laquelle on désigne l'ensemble des règles Constitution Lois règlements administratifs qui à un moment dé ?ni et dans un État donné établissent à l'intérieur de cet État le statut des personnes publiques ou privées et qui dé ?nissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les personnes privées ou entre les personnes publiques entre elles ou encore entre les personnes privées entre elles La locution Attendu que exprimait un des motifs de la décision Le jugement ne contenait qu'un seul point placé à la ?n de la dernière ligne de la décision désigne par juge du fond les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois et des faits et du droit Le juge du droit est un magistrat ou une juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle en France par l'ordre administratif de décisions de l'exécutif la plus haute juridiction étant le Conseil d ? Etat Un arrêt de principe est un arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale Cette règle va s'appliquer à d'autres situations analogues futures Un arrêt de principe se reconna? t par sa formulation Con ?rmatif quali ?e l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours CUn arrêt in ?rmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une cour d'appel censure un jugement rendu en première instance Fiche d ? arrêt Cette ?che d ? arrêt porte sur la décision n - rendu par la Cour de cassation le septembre Une salariée a été licenciée pour faute grave le mai suite à la publication d ? une photographie de la nouvelle collection printemps été sur son compte Facebook Photo qui était con ?dentielle et destinée exclusivement aux commerciaux de la société Suite à l ? annonce de son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a rejeté sa demande Par la suite la cour d ? appel de Paris lors de son arrêt du décembre rejette également sa demande La salariée forme donc un pourvoi devant la Cour de Cassation o? elle met en avant la fragilité et le caractère déloyal des preuves Moyen numéro Selon la demanderesse elle invoque ainsi le fait que son employeur ne peut avoir accès au contenu de son