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Cours de réglementation qualification Le terme marin au sens de la réglementati

Cours de réglementation qualification Le terme marin au sens de la réglementation maritime marocaine désigne: 1- Est considérée comme marin, toute personne de l'un ou de l'autre sexe, servant à bord d'un navire de mer 2- Est considéré comme mousse tout marin âgé de moins de seize ans. 3- Est considéré comme novice tout marin âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans. Tout marocain naviguant effectivement ou se destinant à une profession maritime et en possession d'un livret maritime délivré par le délégué des pêches maritimes pour la navigation à la pêche ou par le chef du quartier maritime pour la navigation au commerce. Contrat d'engagement maritime Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur et un marin et ayant pour objet un service à accompli à bord d'un navire de mer ,est un contrat d'engagement maritime « sauf à la pêche côtière et artisanale » LES OBLIGATIONS DE L'ARMATEUR LES SALAIRES Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou en partie, en une part sur le profit ou sur le fret, détermine les dépenses et charges à déduire du profit brut pour former le profit net. Le marin peut, lors de l'engagement, déléguer une partie de ses gains en faveur de la ou des personnes se trouvant légalement ou en fait à sa charge REMUNERATION DES MARINS PECHEURS Les marins-pêcheurs selon la coutume jouissent d’un mode de rémunération spécifique. Leur salaire est calculé à partir du chiffre d’affaires réalisé lors de la vente des captures. C’est un salaire à la part qui varie suivant le type de pêche. Les parts selon la (coutume) Type d’armement % Armateur % Equipage chalutier 50 50 senneur 60 40 palangrier 50 50 Répartition des parts pour l’équipage Fonction à bord Chalutier Senneur Palangrier Patron 3 parts 3 parts 3 parts S/Patron 2 parts 2 parts 2 parts Mécanicien 2 parts 2 parts 2 parts Câblier 1.5 part - - glacier 1.25 part - - Homme des anneaux 1.5 part Homme de couba 1.25 part Homme retenue 1.25 part Homme flouka 1.25 part Matelot 1 part 1 part 1 part LA NOURRITURE ET COUCHAGE Le marin engagé sur un navire armé au long cours, au cabotage ou au bornage a droit, pendant toute la durée de son engagement, à la nourriture ou à une allocation équivalente dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par les contrats et usages. Nul ne peut introduire de boissons alcooliques à bord sans l'autorisation du capitaine. LES MALADIES ET BLESSURES le marin est soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade pendant le cours de son embarquement. FIN DE CONTRAT Le contrat d'engagement prend fin s'il a été conclu pour une durée déterminée, par l'expiration du temps pour lequel il a été conclu. En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé au mois, sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. 1- Le fait par le marin de ne pas se présenter pour l'embarquement à la première réquisition de l'armateur ou de son représentant ; 2- L'arrestation d'un marin inculpé de crime ou de délit si le navire est en partance ; ou si le navire n'est pas en partance, la détention du marin pendant plus de cinq jours ; 3- La désobéissance, dans le cas où elle constitue, d'après la législation disciplinaire en vigueur, une faute grave contre la discipline ; 4- L'ivresse constatée au moins trois fois et dans les cas où elle constitue, d'après la législation disciplinaire en vigueur, une faute grave contre la discipline ; 5- L'absence irrégulière du bord pendant plus de trois jours ; 6- L'absence du bord ou la continuation d'absence du bord, quelle qu'en soit la durée, si elle a lieu entre le moment auquel le capitaine a fixé le commencement du service par quarts en vue de l'appareillage, et celui auquel le capitaine a fixé la cessation du service par quarts, ou si le marin a quitté le bord étant aux arrêts ; 7- Le fait par le marin de se trouver dans l'impossibilité de reprendre son service pour le départ du navire, par suite de blessure ou de maladie, quelle qu'en soit d'ailleurs la cause ; 8- La prise, le naufrage, l'innavigabilité du navire sur lequel le contrat doit recevoir ou reçoit son exécution, à moins de convention contraire, la rupture du contrat par les affréteurs en cas d'affrètement total. DES OBLIGATIONS DU MARIN ENVERS L'ARMATEUR Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son service au jour et à l'heure qui lui sont indiqués, par l'armateur, par son représentant ou par le capitaine. Il ne peut s'absenter du bord sans autorisation. Il est tenu, tant au port qu'en mer, à bord comme à terre, d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le service du navire et des marchandises et, d'une manière générale, de remplir son service avec zèle et attention. Sauf circonstances de force majeure, et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé. Le marin est tenu de travailler au sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés et de la cargaison. A bord des navires autres que ceux armés à la pêche maritime, la durée du travail effectif des marins ne peut excéder, quelle que soit la catégorie du personnel à laquelle ils appartiennent, soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une durée d'une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine. Un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin embarqué sur les bâtiments autres que ceux armés à la pêche maritime. LE NAVIRE Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement la navigation maritime La navigation maritime On est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. LES PAPIERS DE BORD Les bateaux de toute espèce doivent avoir à bord : 1- un acte de nationalité ; 2- un congé ; 3- un registre de l'équipage ; 4- une patente de santé, dans tous les cas où cette pièce est exigée par la législation sur la police sanitaire 5- le permis de navigation ; 6-un livre de bord et un journal de la machine. Les embarcations ne doivent avoir comme papier de bord qu'un congé dit de police, renouvelable annuellement : L'ACTE DE NATIONALITÉ L'acte de nationalité est la pièce qui constitue le droit du bateau à battre pavillon Marocain L'acte de nationalité contient la description du bateau. Il affirme que le bateau a été jaugé ; le port d'attache du bateau, son nom, son espèce, son numéro matricule, son tonnage officiel, le ou les noms de son ou de ses propriétaires, le lieu de l'année de sa construction ou les circonstances qui ont motivé sa naturalisation. CONGÉ Le congé est l'acte délivré par le service de la navigation du port d'attache pour établir que le bateau est toujours en droit de battre pavillon marocain. Les congés spéciaux délivrés par mesure de police pour certaines embarcations, avec cette seule différence qu'ils portent en tête la mention « congé de police ». LE REGISTRE DE L'EQUIPAGE Il est délivré à chaque bateau admis à battre pavillon marocain, un registre coté et paraphé, qui servira de rôle d'équipage et sur lequel seront apposés les visas d'arrivée et de départ. Sur la première page de ce registre seront énoncés le nom et l'espèce du bateau, son port d'attache, son numéro d'immatriculation, son tonnage légal, le lieu et l'époque de sa construction, les noms, prénoms, surnoms et qualité du ou des propriétaires, ceux du capitaine, le genre de navigation, cabotage ou pêche, qu'il doit effectuer, le nombre et l'espèce des embarcations annexes qu'il faut réellement embarquer à bord. Le registre d'équipage renfermera la filiation de chaque homme d'équipage, avec les conditions de son engagement. La délivrance du registre d'équipage est effectuée par les délégations des pêches maritimes du port d'attache. UN PERMIS DE NAVIGATION Un permis de navigation délivré par l'autorité compétente (après visite de sécurité). Il atteste que le navire est en bon état de .navigabilité, de sécurité et d’hygiène Définitions : Les eaux territoriales : Les eaux territoriales marocaines s'étendent jusqu'à une limite fixée à douze milles marins à partir des lignes de base. Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droite et les lignes de fermeture de baies qui sont déterminées par décret. La souveraineté de l'Etat marocain s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit et au sous-sol de la mer uploads/S4/ cours-de-reglementation-qualification.pdf