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Code du loyer JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE novembre CHAPITRE - Dispositions ?nancières Art -Les ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire sont constituées par - les produits générés par ses activités - les

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE novembre CHAPITRE - Dispositions ?nancières Art -Les ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire sont constituées par - les produits générés par ses activités - les prêts qu'elle mobilise sur les marchés ?nanciers intérieurs et extérieurs - ses résultats comptables annuels qui lui sont a ?ectés - les dons et legs - toutes les autres ressources mises à sa disposition Art - Les dépenses de la CDC-CI sont constituées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d'investissement Art - La CDC-CI n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu mais verse chaque année à l'Etat sur le résultat net de son activité pour son compte propre une fraction de ce résultat net déterminée après avis de la Commission de Surveillance saisie par le directeur général et qui ne peut dépasser le tiers du résultat Art - Les sommes déposées à quelque titre que ce soit à la CDC-CI sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement ou sans qu'il ait été signi ?é à la CDC-CI soit une réquisition de paiement soit un acte interruptif de la prescription conformément à la réglementation en vigueur Art - Deux commissaires aux comptes de la CDC-CI sont désignés par la Commission de Surveillance après appel d'o ?re et véri ?cation de la régularité des procédures lancées par le directeur général Ils jouissent de toutes les attributions dévolues aux commissaires aux comptes relativement à la certi ?cation de la sincérité et de la régularité des comptes Les commissaires aux comptes exercent leurs activités sous le contrôle de la Commission de CSurveillance Art - La CDC-CI est soumise au contrôle de l'Inspection générale d'Etat et de la Cour des Comptes CHAPITRE Disposition diverse Art - Les décrets précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi Art - La présente loi sera publiée au Journal o ?ciel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat Fait à Abidjan le juin Alassane OUATTARA LOI n - du juin relative au bail à usage d'habitation L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT CHAPITRE I- Dispositions générales Article -Au sens de la présente loi on entend par -bail à usage d'habitation ou bail contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation -bailleur la personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble ou local à usage d'habitation ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle qui décide de le donner à bail -cession de bail à usage d'habitation le contrat par lequel un locataire transmet avec l'autorisation du bailleur son bail à usage d'habitation à une autre personne appelée cessionnaire qui devient le nouveau locataire -co- indivisaire propriétaire d'un bien indivis - colocation le contrat par lequel deux