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Td 2 igd TD IGD LOLA GARCIA Personne physique C ? est un être humain à laquelle on a attribué la jouissance de droits Personne morale Groupement de personnes qui peuvent être divisé en personne de droit publique ex les collectivités locales comme lycée ét

TD IGD LOLA GARCIA Personne physique C ? est un être humain à laquelle on a attribué la jouissance de droits Personne morale Groupement de personnes qui peuvent être divisé en personne de droit publique ex les collectivités locales comme lycée établissement public qui assurent une mission de service publique dans l ? intérêt général ou de droit privé qui peuvent être à but lucratif ou non lucratif association L ? ensemble de ces personnes physiques ou morales détiennent la personnalité juridique qui sont titulaire de droit et d ? obligation Capacité de jouissance Tout individu dispose à sa naissance d ? une pleine capacité de jouissance c ? est l ? aptitude à être titulaire de droit ex il a droit à une éducation de choisir sa religion et surtout droit à la vie Capacité d ? exercice S ? acquiert après un certain ? ge qui est l ? aptitude à exercer des droit dont on est titulaire ex vendre un maison Minorité C ? est le statut juridique que la loi attache à la personne qui n ? a pas atteint l ? ? ge de ans Il a l ? incapacité d ? exercice dans le but de les protéger Majorité C ? est le statut juridique que la loi attache à la personne qui atteint l ? ? ge de ans Personne Une personne physique est un être humain doté en tant que tel de la personnalité juridique Bien Cela désigne une chose matérielle qui l ? objet d ? une appropriation privée ou publique Sujet de droit c ? est la personnalité juridique qui est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs attribués aux personnes physiques et morales Objet de droit ce sont les choses inanimés et les animaux II LES MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI Il met d ? abord en avant les personnes avec l ? état civil la famille les protections les régimes matrimoniaux des majeurs qui sont protégés par la loi ? certains le sont et d ? autre non tandis que les majeurs protégés par la loi ? ça veut dire qu ? ils le sont tous La dernière loi ayant réformé les régimes de protection des majeurs est l ? article - entré en vigueur le janvier L ? article - a été modi ?é le mai et mis en vigueur le mai C L ? article du cc contient alinéas Intérêt de la personne protégée appréciation souveraine des juges du fon hospitalisation d ? o ?ce et Liberté sexuelle C ? est l ? article qui dé ?nit de façon générale les mesures de protection juridique des majeurs ? Le mariage les actes de dispositions les donations le testament d ? un majeur sous tutelle font l ? objet d ? une procédure judiciaire de protection fait par le juge des tutelles Il faut que ce soit autorisé par le juge La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui