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Droit de la protection sociale TD : à 14h lundi, 15h30 lundi, 17h G31 3ème grou

Droit de la protection sociale TD : à 14h lundi, 15h30 lundi, 17h G31 3ème groupe. G31 : 17h18h30, Chevreul 203 bâtiment recherche. G32 : 14h15h30, idem salle G33 : 15h30/17h, ok. TD : 35 cas pratiques sur la fdv. Il faut faire un cas pratique. Etre bref, 15 min environ. Exposé noté. Notés sur la forme. Notes brèves, et ne pas lire le papier. Deuxième note : partiel, mardi matin. 3h, cas pratiques. Ce que l’on a fait en TD, portera sur la première moitié du programme. Ces deux notes feront la note de contrôle continu. Examen final : deuxième partie du cours. 5 dernières séances de TD. Idem pour 2ème semestres. Note finale : Moyenne de la note de CC et note d’examen. Code de sécurité sociale obligatoire le + récent. Pour cas pratique : pas de plan exigé, mais il faut que ce soit organisé, qu’il y ait une démarche. Pb juridique, puis arguments pour régler la question, puis choisir une solution. Si plusieurs solutions : on commence la solution qu’on ne retient pas, expliquer pk, puis indiquer la solution retenue. Mais la plupart du temps, ce sont des cas fermés, on sait quelle est la difficulté. Programme : régime général de la sécurité sociale (1er semestre) régimes complémentaires, autonomes (2ème semestre) Introduction Naissance de notre système de sécurité sociale Un tel système apparaît lorsque la sécurité économique des individus est menacée par des événements appelés risques sociaux qui soit empêchent l’acquisition de revenus professionnels (ex : salarié est au chômage, invalidité), soit entrainent des dépenses particulières (hospitalisation, arrivée d’un enfant). L’objet de la protection sociale est de garantir les individus contre les risques sociaux par des techniques juridiques originales. Quelles sont ces techniques ? Elles ont évolué. Au départ, il s’agissait de techniques traditionnelles, aujourd’hui il s’agit de techniques bcp plus modernes. A. Les techniques traditionnelles  L ’épargne : c’est une technique individuelle qui s’analyse en une renonciation à une consommation actuelle en vue d’une consommation future. Sur le plan individuel, l’épargne présente un avantage qui est de responsabiliser l’individu. Sur le plan collectif, ce qui est épargné pourra être investi. Inconvénients : Pour épargner, il faut avoir plus que le strict nécessaire, or ce sont souvent les plus défavorisés qui sont le plus menacés par les risques sociaux. Sur le plan économique, l’épargne est menacée par la dépréciation monétaire. 1 On constate donc qu’avec cette technique, ce sont les plus favorisés qui sont les mieux protégés.  L ’assistance : technique qui fait appel à autrui, elle est fondée sur la charité. Inconvénients : Elle a un caractère aléatoire, pas d’obligation légale de donner aux démunis Elle a un caractère humiliant pour celui qui reçoit car l’intéressé doit faire étalage de son infortune Aujourd’hui l’assistance demeure sous la forme de l’aide sociale.  La responsabilité civile : elle permet la réparation des risques sociaux qui proviennent d’accidents causés par les tiers. Inconvénients : l’intervention de ce tiers doit engager sa responsabilité, il faut qu’il y ait une faute de sa part + lien de causalité. Il faut qu’il soit solvable. Par ailleurs, de nbx risques sociaux n’impliquent pas un tiers (ex : maladie, vieillesse).  L ’assurance et la mutualité : par rapport aux précédentes techniques, l’assurance et la mutualité marquent un progrès. Pourquoi ? Elles sont des procédés de prévoyance collective permettant de répartir les risques entre les membres d’un groupe, lesquels paient une prime ou cotisation en échange de laquelle ils bénéficient, si le risque se réalise, d’indemnités ou de prestations. Ce procédé se rapproche des techniques actuelles des assurances sociales. Inconvénients : Le coût : dans l’assurance, l’assureur retient une partie de la prime, c’est son bénéfice. Pas le cas dans la mutualité. Ces techniques sont inadaptées pour des risques sociaux qui sont insuffisamment aléatoires. En principe les primes sont calculées en fonction de la valeur de la chose assurée, et en fonction de la probabilité de l’événement contre lequel on est assuré. Par exemple, le coût d’une assurance maladie contractée auprès d’une compagnie d’assurance privée est d’autant plus élevé que la personne est âgée, en mauvaise condition physique, et risque d’avoir à engager des frais médicaux couteux. Les risques sociaux ne peuvent être chiffrés avec suffisamment de précision. La corrélation entre gravité et probabilité du risque fait obstacle à une vraie solidarité. Un système de sécurité sociale fondé sur la solidarité suppose que les primes soient calculées en fonction des capacités contributives de chacun et non en fonction des risques. Raison pour laquelle on a envisagé des techniques modernes. B. Les techniques modernes La naissance de la sécu sociale moderne apparaît avec le recours aux techniques dérivées des techniques traditionnelles. Au lieu de créer de toute pièce de nouveaux mécanismes de protection, les pvrs publics préfèrent modifier des instruments juridiques déjà forgés. Les premières lois relatives à la protection sociale sont dues à la condition misérable de la classe ouvrière au 19ème siècle : utilisation incontrôlée de la main d’œuvre féminine et enfantine, journée de travail de 14 heures. Ces lois correspondent au déclin de l’idéologie libérale. 1. Les accidents du travail La première loi en matière de protection sociale est la loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles, du 9 avril 1898. Elle concerne le risque qui frappe le plus fréquemment la classe ouvrière. De nbses législations européennes vont s’intéresser à ce risque social : loi italienne de 1883 loi allemande de 1884 loi anglaise de 1897 2 La loi de 1898 adapte la responsabilité civile à la réparation des accidents du travail. Précédemment, pour engager la resp de l’employeur, la victime devait établir la faute de l’employeur, et le lien de causalité de celle-ci avec le dommage. En outre, la solvabilité de l’employeur n’était pas certaine. Avec la loi de 1898, le législateur français a opté pour une responsabilité automatique, sans faute. En contrepartie, la réparation n’est pas intégrale, elle n’est que forfaitaire. Suite à cette loi, les employeurs se sont assurés contre ce risque, et la loi du 31 mars 1905 va substituer à l’employeur l’assureur qui devient le débiteur direct de la victime. Une loi du 25 octobre 1919 étend la réparation aux maladies professionnelles. 2. Les assurances sociales Deuxième texte : les assurances sociales. C’est le mouvement mutualiste qui va être utilisé et canalisé pour mettre en place des formules nouvelles appelées assurances sociales. Là encore, la France n’a pas joué le rôle de pionnière. Le 1er système d’assurance sociale a été mis en place en Allemagne du temps de Bismarck. Il entreprend une politique de réforme sociale destinée à évincer l’idéologie socialiste, il met en place un système obligatoire pour les plus pauvres, dont les cotisations sont réparties entre les entreprises et les travailleurs et dont les cotisations sont calculées en fonction du salaire et non en fonction du risque. T rois lois fondamentales sont promulguées au profit des ouvriers de l’industrie dont les salaires sont inférieurs à certains chiffres : 1883 avec l’assurance maladie 1884 avec les accidents du travail 1889 avec l’invalidité vieillesse Ces lois réunies dans un code des assurances sociales promulgué en 1911 ont été par la suite complétées, et d’autres risques ont été progressivement couverts : décès, chômage, et d’autres catégories ont été protégées. En France, la naissance des assurances sociales est due au retour à la France de l’Alsace Lorraine qui était jusqu’à présent soumise aux lois allemandes. Sous l’impulsion de Pierre Laval, le législateur vota la loi du 30 avril 1930, qui met en place en France un système de protection sociale, qui tient compte des critiques formulées à l’encontre de la première loi du 5 avril 1928. Les bénéficiaires sont les travailleurs de l’industrie et du commerce, et dont le salaire ne dépasse pas un certain plafond (il s’agit alors d’un plafond d’affiliation, ceux qui gagnent plus ne relèvent pas de ce régime). Les risques couverts : la maladie la maternité l’invalidité vieillesse décès L’employeur a le choix de son assurance, une caisse départementale est instituée pour les employeurs qui ne manifestent aucune préférence. Les cotisations se partagent entre l’employeur et le salarié. 3. L’indemnisation des charges de famille T roisième système d’indemnisation : l’indemnisation des charges de famille. Dans le cadre de l’économie libérale dont le principe triomphe au 19ème siècle, le travail est considéré comme une pure 3 marchandise. A qualification égale, le travail du père de famille n’a pas plus de valeur que celui du célibataire, et son prix ne peut donc pas être plus élevé. L’Eglise catholique tente cependant de faire prévaloir un courant de pensée différent en prônant une conception du salaire qui répond au besoin du travailleur et de sa famille. Les prestations familiales résultent d’initiatives émanant d’employeurs chrétiens voulant aider les familles nbses. Il est vrai que l’Etat versait déjà des suppléments familiaux à ses fonctionnaires. Par la suite, les employeurs qui acceptaient le principe d’un sur-salaire, décidèrent de créer des caisses de compensations patronales afin d’étaler entre eux cette charge. Ces caisses de compensation reçoivent les uploads/S4/ droit-de-la-protection.pdf