Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td 7 ce 6 novembre 2002 soulier

CE novembre SOULIER Le CE dans cet arrêt rendu le novembre a statué sur la question de savoir si le retrait d ? un béné ?ce accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal FAITS Le maire de la commune de Castries a attribué par arrêté du août une boni ?cation indiciaire de points à Mme Soulier alors que celle-ci placée en congé de longue durée n ? y avait pas droit Le juin le maire de la commune a alors retiré l ? acte émis mois auparavant PROCEDURE Mme Soulier a alors saisi le TA de Montpellier lequel a refusé d ? annuler la décision de retrait du maire dans un jugement du décembre Cette dernière a alors saisi la CAA de Marseille qui après avoir annulé le jugement rendu par le TA de Montpellier pour vice de forme a refusé d ? annuler la décision de retrait du maire dans un arrêt du mai au motif que la décision du maire pouvait être retirée à tout moment faute pour le maire de disposer d ? un pouvoir d ? appréciation pour attribuer ou refuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire Mme Soulier a alors décidé de former un pourvoi en cassation devant le CE contre cet arrêt rendu par la CAA de Marseille en tant qu ? elle a rejeté sa demande au fond PORBLEME DE DROIT Le retrait du béné ?ce illégalement accordé de la nouvelle boni ?cation tarifaire à un agent peut-il être lui-même déclaré illégal SOLUTION Le CE annule la mesure de retrait au motif qu ? elle a été prise au-delà du délai dont dispose l ? administration pour retirer ses décisions et en tant qu ? il a un caractère rétroactif et annule les articles et de l ? arrêt du mai de la CAA de Marseille Le CE rappelle que l ? administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de mois suivant la prise de cette décision Le juge précise qu ? une décision administrative accordant un avantage ?nancier crée des droits au pro ?t de son béné ?ciaire alors même que l ? administration avait l ? obligation de refuser cet avantage alors qu ? en revanche les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d ? une décision prise antérieurement n ? a pas cet e ?et En l ? espèce le juge considère que l ? arrêté pris par le maire d ? accorder la nouvelle boni ?cation indiciaire prévue par l ? article - de la loi du janvier à Mme Soulier n ? est pas une simple mesure de liquidation d ? une créance résultant d ? une décision antérieure et constitue une décision créatrice de droits CEn application de l ? article L - du code de justice administrative le CE juge au fond et considère que le béné ?ce de la nouvelle boni ?cation indiciaire ne constitue pas