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Td 6 droit des obligations

Année Universitaire Licence II ?? Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de M Frédéric BUY Professeur Université d ? Auvergne Cours de Mme Yvonne FLOUR Professeur Université Paris Panthéon- Sorbonne Travaux dirigés de M Flavius BOAR Doctorant Universités de Bucarest et Paris Séance n Droit de la responsabilité civile La responsabilité du fait personnel DOCUMENTS FOURNIS Document n Cass civ ère juin n - principe de non-cumul de responsabilité délictuelle et contractuelle Document n Cass ass plén mai n - - arrêt Lemaire faute et capacité de discernement Commentaires F Buy p Bull Ass plén n D concl Cabannes note F Chabas JCP II note P Jourdain RTD civ obs J Huet Grands arrêts n Document n Cass civ ème décembre n - faute et capacité de discernement Commentaires Bull Civ II n Document n Cass civ ère avril n - faute d ? abstention Commentaires Bull Civ I n D I R Document n Cass ch des requêtes août - arrêt Clément-Bayard abus de droit Commentaires Grand arrêts n p Document n Cass civ ère janvier n - abus de droit Commentaires JCP I n obs Bosse- Platière AJ Famille p obs Chénedé Document n Cass civ ème mai n - le préjudice d ? agrément Commentaires F Buy p D p obs I Gallmeister D p obs O Gout RTD civ p obs P Jourdain Document n Cass ass plén nov n - - arrêt Perruche indemnisation du préjudice d ? être né ? Commentaires F Buy p JCP éd G II rapp P Sargos concl J Sainte-Rose Document n Cass civ ère mai n - présomption de causalité Commentaires F Buy p RTD civ obs P Jourdain Document n Code civil arts et EXERCICES Lire et analyser les arrêts reproduits dans la ?che et leurs commentaires DEVOIR Commentaire d ? arrêt Cass civ ère mai n - document n CDocument n Cass civ ère juin n - principe de non- cumul de responsabilité délictuelle et contractuelle Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche Vu les articles et alinéa er du code civil Attendu selon l'arrêt attaqué que le juin M Eddy X alors ? gé de ans qui s'était rendu avec d'autres enfants accompagnés d'un adulte dans un restaurant a été blessé alors qu'il s'apprêtait à descendre d'un élément de l'aire de jeux dépendante de l'établissement l'anneau qu'il portait au doigt s'étant pris dans une aspérité d'un grillage de protection qu'il venait d'enjamber que ses parents tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur ont recherché la responsabilité de la société ADOS exploitante de l'établissement et de la personne accompagnant les enfants Attendu que pour déclarer la société ADOS responsable du préjudice subi par M Eddy X et par ses parents la cour d'appel a retenu que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'opposait pas à ce que cette responsabilité fût recherchée sur le fondement de l'article alinéa er du code civil que M et Mme X n'auraient