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2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca Diane Boustani Delphine Lanzara DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE 2 avec des conseils de méthodologie 32 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d’arrêt Cas pratiques 52 Au printemps 2018, Monsieur Vladimir, après dix années de location d’un appartement à Nice, souhaite acquérir une maison dans cette même ville. Suite à de nombreuses visites infructueuses, Monsieur Vladimir trouve un bien qui corres- pond à ses attentes. Ledit bien est mis en vente par Madame Natacha. Cette dernière lui fait visiter à plusieurs reprises la maison et le rassure sur la non-intrusion des voisins dans la vie privée de chacun des résidents du quartier. Rapidement, la vente est conclue entre Monsieur Vladimir et Madame Natacha. Avant d’emménager dans sa maison, Monsieur Vladimir souhaite y réaliser des travaux. Un jour où Monsieur Vladimir se rend dans sa maison afi n de vérifi er l’avancée des travaux, celui-ci constate l’émergence d’un chantier de grande ampleur en contrebas de sa maison. Curieux, Monsieur Vladimir se déplace sur ledit chantier afi n d’en constater la raison. À son grand étonnement, Monsieur Vladimir obverse qu’une voie ferrée est en construction. Énervé, Monsieur Vladimir longe la voie de chemin de fer et s’aperçoit de la présence, à environ 100 mètres de son nouveau domicile, d’une gare. Sur un mur du bâtiment de ladite gare, est inscrit : « Gare Nissart achevée le 17 janvier 2018 pour une mise en circulation des trains prévue à l’été 2018 ». Monsieur Vladimir estime que Madame Natacha a été malhonnête lors de la vente, cette dernière ne l’ayant pas avertie de la construction d’une voie de chemin de fer en contrebas de sa maison. Pourtant, Monsieur Vladimir avait expliqué à Madame Natacha les raisons de son achat dans les termes suivants : « je ne supporte plus de vivre en appartement, la promiscuité avec mes voisins est devenue insupportable, j’aspire à plus de tranquillité en maison ». Monsieur Vladimir considère donc que Madame Natacha aurait dû l’informer de la construction de la voie ferrée en cause, car cela va entraîner des désagréments sonores, or il aspirait à plus de calme. Dans ces conditions, Monsieur Vladimir souhaite obtenir l’annulation de la vente pour vice du consentement. Monsieur Vladimir informe Madame Natacha qu’une action va être engagée pour obtenir la nullité de la vente soit sur le fonde- ment de l’erreur, soit sur le dol, en raison de la violation du devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil. Madame Natacha vous demande d’assurer sa défense. Madame Natacha ne conteste pas le fait d’avoir eu connais- sance de la construction d’une nouvelle voie de chemin de fer et de la gare en cause au moment de la vente. Toutefois, Madame Natacha vous précise que tous les habitants de son ancien quartier étaient informés de ce projet par la présence de nombreux panneaux publicitaires sur la voie publique et ce projet est de notoriété publique depuis plus d’un an tant dans la ville de Nice qu’au niveau national. C’est pourquoi, Monsieur Vladimir n’ayant pas abordé le sujet relatif à ce chemin de fer, Madame Natacha n’a pas estimé pertinent de l’aborder et n’y a, en réalité, pas vraiment pensé. Cas pratique Sujet 6 À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant. Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 1 h 30 53 Un rappel des faits permet de donner les éléments pertinents (présenter les parties, la situation) et d’amorcer la problématique. Le cas pratique est à traiter en une heure et demie, sans Code civil, mais avec une annexe. L’énoncé du cas pratique est long et recèle des éléments pour la résolution du cas. Plusieurs lectures attentives doivent donc être effectuées. Vous devez faire attention à l’énoncé du cas pratique. Il convient uniquement de défendre Madame Natacha, dès lors il faut répondre aux arguments de la partie adverse. La partie adverse se fonde sur l’article 1112-1 du Code civil, c’est pourquoi cette disposition est donnée en annexe. Cet article doit être utilisé pour la résolution du cas pratique. Même si l’adversaire formule une demande s’appuyant sur un fondement juridique, une problématique doit être donnée. Comme tout cas pratique, la pertinence est de rigueur, la tentation de disserter sur le sujet doit être réprimée. Concernant les cas pratiques, les plans en deux parties et deux sous-parties ne sont pas pertinents. L’objectif est de répondre clairement aux demandes formulées. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) Annexe Article 1112-1 du Code civil Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confi ance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. Un contrat relatif à la vente d’une maison a été conclu entre Monsieur Vladimir (l’acquéreur) et Madame Natacha (le vendeur). Monsieur Vladimir souhaite en obtenir l’annulation pour vice du consentement. À l’appui de sa demande, l’acquéreur met en avant le silence de Madame Natacha concernant la construc- tion d’une voie ferrée aux abords du bien objet du contrat en cause, qui va entraî- ner des désagréments sonores. Ainsi, Monsieur Vladimir considère qu’un manque- ment au devoir d’information visé à l’article 1112-1 du Code civil est caractérisé et entraîne l’annulation du contrat. Madame Natacha, qui ne nie pas avoir été au courant de la construction de la voie ferrée, à l’instar de nombreux résidents niçois, nous demande d’assurer sa défense. De manière liminaire, il convient de préciser que le présent cas se situe a posteriori du 1er octobre 2016 correspondant, sauf exceptions, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dès lors, le contrat datant du printemps 2018, le litige opposant Monsieur Vladimir et Madame Natacha est soumis aux droits issus de ladite réforme. Plus précisément, le litige opposant Monsieur Vladimir et Madame Natacha est relatif à la mise en œuvre du devoir général d’information qui a été introduit par la réforme du droit des contrats au nouvel article 1112-1 du Code civil. Renvoyant à l’exigence générale de bonne foi, le devoir d’information a bénéficié d’une consécration textuelle, lors de la réforme du droit des contrats, au stade de la formation du contrat. Désormais, l’article 1112-1 du Code civil consacré au devoir d’information précise tant les conditions de mise en œuvre de ce devoir que les sanctions résultant du manquement à ce devoir d’information. Ainsi, prenant appui sur le fondement de l’article 1112-1 du Code civil, il sera démontré que, aucun manquement au devoir général d’information n’étant caractérisé (1), la demande d’annulation du contrat tant sur le fondement de l’erreur que celui du dol ne peut prospérer (2). 1 • L’absence de manquement au devoir d’information Conformément au premier alinéa de l’article 1112-1 du Code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Il transparaît de cette disposition composée de six alinéas que si un devoir général d’information est consacré, sa mise en œuvre est conditionnée. Après avoir précisé le régime probatoire de l’obligation d’information (a), la nature de l’information en cause (b) et son appréciation par rapport aux parties au contrat (c) seront examinées afin de conclure à l’absence de manquement au devoir général d’information visé à l’article 1112-1 du Code civil. A) Le régime probatoire de l’obligation d’information. L’article 1112-1 alinéa 4 du Code civil précise le régime probatoire de l’obligation d’information. Dans un premier temps, la partie réclamant l’exécution de l’obliga- tion doit prouver le caractère déterminant de l’information dans son consentement, son ignorance de ladite information et la connaissance de l’information en cause par l’autre partie. Dans un second temps, la partie connaissant l’information doit prouver qu’elle l’a fournie. En l’occurrence, il n’est pas nié que Madame Natacha connaissait l’information, objet de la contestation de Monsieur Vladimir, à savoir la construction de la voie ferrée, et qu’elle n’en a pas fait part à l’acquéreur. Toutefois, il va être démontré que les conditions relatives à la nature de l’information et à son ignorance par Monsieur Vladimir ne sont pas remplies, en dépit de ce que prétend l’acquéreur, ce qui constitue un uploads/S4/ partiels-2018-lextenso-etudiant-jour-2-l2-droit-des-obligations-gualino-annales-corrigees-et-commentees.pdf