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Td actes de commerce Université Lille Centre universitaire La Forêt Licence Pro Management Mlle Doriane HALLIEZ Les sources du droit commercial CActes de commerce Cour de cassation chambre civile Audience publique du mercredi février Sur le moyen unique p

Université Lille Centre universitaire La Forêt Licence Pro Management Mlle Doriane HALLIEZ Les sources du droit commercial CActes de commerce Cour de cassation chambre civile Audience publique du mercredi février Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers décembre que par actes du août M et Mme X qui étaient retraités ont consenti à Mme Y un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles Mme Y a mis en ?uvre la clause compromissoire qui était insérée dans ces actes et désigné un arbitre que M et Mme X s'y étant refusé Mme Y a saisi le président du tribunal de commerce de Niort qui a rejeté sa demande de désignation du deuxième arbitre Attendu que Mme Y fait grief à l'arrêt de con ?rmer l'ordonnance alors selon le moyen que sous réserve des dispositions législatives particulières la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle exercée par une seule des deux parties contractantes que pour accueillir la demande des époux X en nullité de la clause compromissoire insérée dans les actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial la cour d'appel a énoncé que chacun des deux contractants devait être concerné par l'activité professionnelle au regard de laquelle la clause compromissoire avait été acceptée ce qui n'était pas le cas des époux X retraités au moment de la conclusion des deux contrats qu'en exigeant un bilatéralisme de l'activité professionnelle par l'exercice par les deux parties contractantes d'une activité professionnelle lors de la conclusion des deux actes juridiques la cour d'appel a ajouté une condition qu'il ne comporte pas à l'article du code civil violant ainsi cet article ainsi que l'article du code de procédure civile qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire visent à éviter qu'une partie faible ne se fasse imposer une telle clause qu'une partie à la retraite d'une activité professionnelle béné ?cie d'une expérience qui interdit de voir en elle une partie faible qu'en a ?rmant que des parties avaient conclu des clauses compromissoires en dehors de leur activité professionnelle du seul fait qu'elles étaient à la retraite la cour d'appel a violé l'article du code civil Mais attendu qu'ayant relevé que M et Mme X n'exerçaient plus aucune activité professionnelle la cour d'appel en a déduit à bon droit que les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article du code civil de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul e ?et que les griefs ne peuvent être accueillis PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi REJETTE le pourvoi Condamne Mme Y aux dépens Vu l'article du code de procédure civile rejette les demandes CCas pratiques Actes de commerce M Dumortier a commandé à la