Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td droit des obligations TD droit des obligations Commentaire ère Civ novembre - Le novembre la première chambre civile de la Cour de cassation s ? est prononcée concernant la validité du contrat de courtage matrimoniale contracté par une personne mariée

TD droit des obligations Commentaire ère Civ novembre - Le novembre la première chambre civile de la Cour de cassation s ? est prononcée concernant la validité du contrat de courtage matrimoniale contracté par une personne mariée Un homme ayant contracté un mariage ultérieurement contracte le mai à un contrat matrimonial prévoyant des frais d ? adhésion de euros TTC auprès de la société centre national de recherches en relations humaine L ? homme souhaitant faire de nouvelles rencontres en vue d ? un potentiel mariage La société a assigné l ? homme en paiement puis à soulever la nullité de la convention en demandant des dommage et intérêt Le novembre la Cour d ? Appel de N? mes se prononce sur la nullité du contrat au motif que un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union L ? homme au moment de la signature était encore marié et n ? à a aucun moment informé la société Le contrat est donc nul pour des raisons de contraire à l ? ordre public et les bonnes m ?urs ? Le requérant forme un pourvoi en cassation sur le principe de la liberté contractuelle article du code civil Le problème qui se pose ici est de savoir si une personne mariée peut-elle contracter avec une agence de courtage matrimoniale La première chambre civile de la Cour de Cassation rend un arrêt de cassation au visa de l ? article du code civil en a ?rmant que le contrat proposé par un professionnel relatif à l'o ?re de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable qui ne se confond pas avec une telle réalisation n'est pas nul comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes m ?urs du fait qu'il est conclu par une personne mariée la cour d'appel a violé le texte susvisé ? Il revient alors à la Haute cour de poser le principe d ? e ?cacité concernant le courtage matrimonial conclu par une personne mariée Deux principes seront étudiés le principe concernant le courtage matrimonial I pour à posteriori évoquer la compatibilité du contrat II La décision de la Cour de Cassation le contrat proposé par un professionnel relatif à l'o ?re de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable qui ne se confond pas avec une telle réalisation n'est pas nul comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs du fait qu'il est conclu par une personne mariée ? CI UNE PERSONNE MARIEE QUI CONCLUT UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL La décision rendue en bouleversera les décisions précédentes A Mais cela n ? annule pas le fait que pour conclure un contrat il faut qu ? il soit licite B A UN BOULVERSEMENT JURISPRUDENTIEL L ? arrêt rendu marque un revirement de jurisprudence La jurisprudence annulait les contrats contraires à l ? ordre public en raison de l ? ancien article code civil Concernant l ?