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Assurance automobile THEME I La Souscription du Contrat I ?? L ? OBLIGATION D'ASSURANCE Selon l ? article L - alinéa er du Code des Assurances toute personne physique ou toute personne morale autre que l ? Etat dont la responsabilité civile peut être enga

THEME I La Souscription du Contrat I ?? L ? OBLIGATION D'ASSURANCE Selon l ? article L - alinéa er du Code des Assurances toute personne physique ou toute personne morale autre que l ? Etat dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d ? atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semiremorques est impliqué doit pour faire circuler lesdits véhicules être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions ?xées par règlement d ? administration publique ? A- LES PERSONNES SOUMISES A L ? OBLIGATION D ? ASSURANCE L ? obligation d ? assurance s ? impose en principe à tous Toutefois certaines personnes morales telles que les collectivités publiques ont pu béné ?cier de dérogation Aujourd ? hui seul l ? Etat béné ?cie d ? une telle dérogation - LES PERSONNES TENUES DE S ? ASSURER La personne tenue de s ? assurer est celle dont la responsabilité civile peut être engagé ? et qui fait circuler un véhicule ? terrestre à moteur selon l ? article L - du Code des Assurances On peut déduire de ce texte que ces deux conditions sont donc nécessaires pour qu ? une personne soit tenue de s ? assurer Dans la pratique la personne soumise à cette obligation d ? assurance peut être Le propriétaire du véhicule Généralement la personne tenue de s ? assurer est le propriétaire du véhicule Celui-ci l ? a acheté pour son usage personnel dans le but de le faire circuler ? pour son usage personnel Les dommages qu ? il est susceptible de causer à cette occasion engagent sa responsabilité en sa qualité de gardien du véhicule au sens de l ? article alinéa er du Code Civil C ? est donc lui qui est astreint à l ? obligation d ? assurance Cette obligation pèse sur lui même s ? il a passé avec l ? utilisateur une convention d ? irresponsabilité Civ I avril RGAT L ? utilisateur du véhicule Dans certains cas toutefois le véhicule n ? est pas conduit par son propriétaire Il convient alors de faire la distinction entre deux situations a L ? utilisation occasionnelle La personne qui emprunte de manière occasionnelle un véhicule ne lui appartenant pas est également soumise à l ? obligation d ? assurance dans la mesure o? il fait circuler ? un véhicule et que cette circulation est susceptible d ? engager sa responsabilité en cas d ? accident Avant d ? emprunter ce véhicule il a donc intérêt à véri ?er que le certi ?cat d ? assurance ou vignette est apposé sur ce véhicule et à se faire remettre l ? attestation d ? assurance qui doit être en état de validité CIl a été jugé que si un conducteur occasionnel utilise un véhicule sans s ? être muni au préalable de l ? attestation d