Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td droit penal des affaires

lOMoARcPSD TD Droit pénal des a ?aires Droit Pénal des A ?aires Université de Strasbourg StuDocu is not sponsored or endorsed by any college or university Downloaded by Ayane Y Nour ayane nour gmail com ClOMoARcPSD TD Droit pénal dés a ?airés Noté ?nalé Galop boni ?é d o ? points avec participation présence et devoirs rendus copies max Séance La responsabilité pénale des personnes morales Prévue par le CP de Le débat à l origine était lié à l opposition doctrinalé éntré théoriés ? Théorie de la réalité uné PM n était autré qu un corps animé d uné volonté colléctivé ét disposait donc d uné pérsonnalité juridique propre ? Théorie de la ?ction un PM n ést qu un êtré ?ctif doté d aucuné volonté propré ét né traduit qué la volonté et agissement de la pérsonné physiqué d un dirigéant Céla éngéndrait uné cértainé irresponsabilité de droit de la PM qui a conduit le leg a des réformes e étape CP rupture car pose le ppe de la responsabilité pénale des PM Dans un er temps ce régime répondait au ppe de spécialité càd qu il fallait pour qué la PM puissé êtré poursuivié qué lés dispositions relativés à l infraction én Q pouvait êtré énvisagéé à l égard dés PM Si lé téxté né lé prévoyait pas pas dé responsabilité des PM possible Donc cela posait des di ?cultés e étape Loi PERBEN II supprime le ppe de spécialité pour établir un ppe de généralité généralisation de la responsabilité pénale des PM loi Perben II mars Pb avéc cé typé d évolution législativé applicabilité de la loi pénale dans le temps infractions avant entrée en vigueur de PERBEN II pas de responsabilité pénale de la PM possible ? à voir s il né s agit pas d uné loi dé procédure I Régime juridique à proprement dit de la responsabilité pénale des PM A Conditions D ABORD voir si la PM existe Art - responsabilité des PM hors Etat Une PM est un groupement de plusieurs individus dé volontés conjointés d individus Pp qui péut sé voir sous certaines conditions des attributs de la personnalité juridique autonome et propre ce qui la distingue de chacune des Pp qui la composent La loi détermine si la PM possède cette PJ ou non S agissant dés sociétés c ést l inscription au RCS qui créé la PM s agissant dés association s ést l inscription à la préfecture etc Les SEP en lé sociétés crééés dé fait né possèdént pas d immatriculation c ést pq la loi né prévoit pas dé PJ propré donc la PM n éxisté pas juridiquémént Avant inscription au RCS la société est dotée en formation ? ou én cours d immatriculation ? donc elle n éxisté pas sauf exception reprise statutaire etc La dissolution dé la PM mort dé la PM Cé n ést qu uné fois la dissolution prononcéé qu il n ést plus possiblé de poursuivre la PM ? Cass crim