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Td mariage art 12 THEME n Le couple marié ?? formation et e ?ets Dissertation L ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme vous para? t-il être su ?samment protecteur de la liberté matrimoniale Parmi les types d 'union conjugale le mari

THEME n Le couple marié ?? formation et e ?ets Dissertation L ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme vous para? t-il être su ?samment protecteur de la liberté matrimoniale Parmi les types d 'union conjugale le mariage entra? ne les e ?ets les plus importants sur les plans social et juridique il attribue en e ?et un statut di ?érent aux couples Ceux-ci sont en plus fortement liés du point de vue juridique que ne le sont les concubins ou les pacsés Au niveau patrimonial les mariés sont ainsi tenus à des devoirs particuliers tels que l ? obligation de contribution des deux époux aux charges du mariage proportionnellement à leurs ressources ?nancières ou même l ? obligation solidaire entre époux pour les dettes contractées pour l ? entretien du ménage ou l ? éducation des enfants Par ailleurs les époux ont des obligations mutuelles comme le devoir de ?délité Surtout au niveau individuel le mariage relève de la liberté de chaque individu de s 'unir par cette institution à un autre individu sans aucune restriction Dès lors la liberté matrimoniale qui comprend la liberté de choisir son conjoint et de se marier ou non est une liberté fondamentale En France le principe est reconnu à tous ceux qui résident sur le territoire de la République quelle que soit leur situation et a valeur constitutionnelle Dans sa décision du août le Conseil constitutionnel a en e ?et a ?rmé que le principe de la liberté du mariage est une composante de la liberté individuelle ? protégée par les articles et de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de Ce principe auquel il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi est consolidé par les engagements internationaux de la France le droit au mariage est en e ?et garanti par l ? article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? Homme CESDH qui consacre le droit de toute personne de se marier et de fonder une famille A partir de l'? ge nubile l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ? et les États parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage durant le mariage et lors de sa dissolution Cette consécration au niveau européen est d importance dans la mesure ou elle permet dans un contexte d'évolution des m ?urs de permettre de faire évoluer la jurisprudence en matière matrimoniale vers une extension des droits pour un plus grand nombre D 'une part par le contrôle de conventionnalité à l'initiative d'un justiciable qui permet à tout individu de contester devant un juge l'application qui lui est faite d'une norme en soutenant que celle-ci est incompatible avec une convention ou un traité international et d'autre part par le contrôle de proportionnalité exercé