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Tet 102 I I hiérarchie des normes Objectif comprendre les di ?érentes sources de droit Avant de parler de la hiérarchie des normes nous allons faire un peu d ? histoire on dit souvent qu ? au niveau du droit il y a le texte son esprit et son application L

I I hiérarchie des normes Objectif comprendre les di ?érentes sources de droit Avant de parler de la hiérarchie des normes nous allons faire un peu d ? histoire on dit souvent qu ? au niveau du droit il y a le texte son esprit et son application La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux principes qui doivent se combiner ? en premier lieu le principe de l'ordre public social qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié comme nous pourrons le voir cette situation est fréquente entre les conventions collectives et le droit du travail donc si l ? un est plus favorable c ? est celui ci qui doit être appliqué ? en deuxième lieu les conventions ou accords collectifs doivent être en conformité avec ceux des niveaux supérieurs géographique ou professionnel Et dans certains cas plus favorable ainsi le contrat de travail par rapport aux conventions collectives on distingues deux types de sources les sources imposées ou dites hétéronomes et les sources dites négociées ou dites autonomes a les sources hétéronomes a la constitution i petit quizz quelle est le nom de notre constitution ii depuis quand est elle en vigueur le préambule de la constitution de donc de la quatrième république et repris dans la constitution de et souvent cité par les arrêts de la cour de cassation ont consacré pour la première fois donc nous voyons que la droit du travail est reconnu dans les fondements de notre république depuis peu ? les droits sociaux droit syndical et droit de grève L ? article de la constitution de réserve au législateur le droit de ?xer les principes fondamentaux du droit de travail b les traités rati ?és C prennent de plus en plus d ? importance en raison de l ? existence de l ? OIT organisation internationale du travail qui est née du traité de versailles en son siège est à genève son organe permanent est le BIT bureau international du travail qui a condamné la France dans le cadre du CNE petit frère du CPE Cette institution est spécialisée de l ? ONU la cour de cassation a reconnu que certains articles des conventions de l ? OIT étaient d ? application directe devant les juridictions nationales Le droit communautaire i quel le traité qui gère l ? union européenne LISBONNE ii que représente le traité de Rome quelle est sa date de création MARS iii combien d ? états fondent l ? union européenne aujourd ? hui états se posera de plus en plus la divergence du droit du pays vis à vis de celui de l ? europe le droit européen intervient de plus en plus comme dans le cadre du travail de nuit par exemple et le recours à la cour européenne est de plus en plus fréquente La cour de Luxembourg ne tranche pas un litige elle répond