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Joint venture internationale tendant a la creation d x27 un socieete commune

Contrats-types destinés aux petites entreprises un appui juridique pour s ? engager dans le commerce international Genève Table des matières Avant-propos iii Remerciements v Introduction ix Chapitre Création d ? une alliance internationale contractuelle Introduction Contrat-type de l'ITC pour la création d'une alliance internationale contractuelle Chapitre Joint venture internationale tendant à la création d ? une société commune Introduction Contrat-type de l'ITC de Joint venture internationale visant à la création d'une société commune Chapitre Vente internationale de marchandises Introduction Contrat-type de l'ITC ?? Vente internationale de marchandises version abrégée Contrat-type de l'ITC ?? Vente internationale de marchandises version standard Chapitre Fourniture internationale de longue durée Introduction Contrat-type de l'ITC ?? Fourniture internationale de longue durée de marchandises Chapitre Contrat international de sous-traitance industrielle Introduction Contrat-type de l'ITC ?? Contrat international de sous-traitance industrielle viii Chapitre Distribution internationale de Marchandises Introduction Contrat-type de l'ITC ?? Distribution internationale de marchandises Chapitre Agence commerciale internationale Introduction Contrat-type de l'ITC ?? Agence commerciale internationale Chapitre Fourniture internationale de services Introduction Contrat-type de l'ITC ?? Fourniture internationale de services Chapitre Joint venture internationale tendant à la création d ? une société commune Introduction Le présent contrat-type est un cadre que les Parties peuvent utiliser pour créer une Société commune dont les principales caractéristiques sont les suivantes Les actions de la société seront détenues à parts égales par les deux Parties S ? il y a plus de deux parties ou si l ? une des deux prend une participation majoritaire les dispositions du contrat devront être adaptées Chaque partie fait un apport ?nancier au capital de la Société commune Il est important de préciser si oui ou non une partie doit faire d ? autres apports à la Société commune L ? article est fondé sur le principe que tout ?nancement futur exige un consentement mutuel Chaque Société commune doit être constituée dans un pays donné Cette constitution détermine habituellement le droit applicable Il est nécessaire de préparer les statuts les règlements ou les autres documents o ?ciels de constitution conformément au droit en vigueur dans le pays intéressé en s ? assurant de leur cohérence avec le contrat de joint venture Il convient de s ? assurer que le contrat de joint venture aborde des éléments-clés de la joint venture en tant que questions contractuelles à traiter entre les Parties A ?n de rendre lisible le développement des a ?aires de la Société commune il est conseillé d ? avoir un Business plan convenu entre les Parties dès le départ Le Business plan pourrait être annexé ou du moins identi ?é dans le au contrat de Joint venture Beaucoup de joint ventures nécessitent des apports des Parties sous forme d ? avoirs de biens de technologies ou de services ou de contrats de distribution ou de fourniture qui y sont attachés Les joint ventures ont en outre souvent recours à des contrats accessoires a ?n d ? en détailler les modalités le prix le cahier des charges la responsabilité etc La direction et la