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37< Année - N° 36 NUMERO SPECIAL 19 octobre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA'REPUBLÎ

37< Année - N° 36 NUMERO SPECIAL 19 octobre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA'REPUBLÎQUE TOGOLAISE PARAISSANr LE let ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A·LOME Abonne.,,," 1 au Ab .......... ' 6 mois ABONNEMENTS, ANNONCES ET A VIS DIVERS Ordinaire Avion Ordinaire Avion POJ.lr les abonnements. annonces et -rêclamlitiori~. ,'adresser à '-----.,------f--~r_--t__:_-+--_t l'EDITOGO B.P, 891 ,- Tél. 21·37-18·· 21·6H18 FAX (211) ~ • 21-61.(17 lOME TOlO, FraJ\CC et autm payl ·d·exprea~ aion françaite •••.••••• ~ •• ,' ••••• , . 2,~ : .f.OOQ Etranger ............. ",." ••.. " 2.300 •• !GO HOO 1.250 1.100 %,350 lAs aoonnements et annonm lIont paY6b!es d'avance La ligne",,,.,,,,.,,,, .. ,, .. ,, ..•.........•.•...• , lOin PrIs" Numtro p;:r porteur ou par PÔSf.: Minimum .... , ..... , .. , . , ....... ~ .•..... , ...... , • 250 th Togo~ FranC/; et autrd ~II d'cxpfÜJion française •. , .• , •. "................ 150 ffS Chaque annonce répétée: môitié prix; Etrapger :- Port en lU. Lca numéros "péciaux ••••••.•••••....•..•••..•.•• '.' ••.. , . . • . • . . . • . • . . . • 200 in Minimum •.•.•.•..•••.•.•••..•.•.•. , • " . " . • • • . . ... • 2'0 h't' . '992 DIRECTION. REDACTION ET ADMINISTRATION: CABINET DU PRESIDENT DE lA REPUBLIQUE - TEL. :.2f-27-01 -lOME SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE'- ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS. ORDONNANCES. DECRETS. ARRETES ET DECISIONS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CONSTITUTION DE LA IV' REPUBLIQUE Vu l'acte nO 7 de la Conférence Nationale Souve- raine du 23 août 1991 portant loi constitutionnelle organisànt les pouvoirs durant la période de transition. modifié par la loi nO 92-001/PR du 27 août 1992, Vu la loi nO 92-004 du 20 juillet 1992 portant organisation du référendum constitutionnel, Vil le décret nO 92-(J6/PR du 14 septembre 1992 soumettant le projet de constitution au référendum, 14 oct - Promolgaü<lT'! de la C onst\w(lon de la JVt Republiqueadoptée par le Peuple Togolais Je 21 septembre !992, ", ... ,' .. ,. ,'" .... 1 PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS. ORDONNANCES. DECRETS, ARRETES ET DECISIONS , Vu le décret nO 92-07/PR du 15 septembre 1992 convoquant le corps électoral en vue du référendum constitutionnel du 27 septembre 1992, V u J'arrêt nO' 36-92 du 06 octb bre 1992 portant proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionneillar la Cour Suprême. Vu le décret n" 92-222i PM RT du 14 octobre 1992 portant publication des résultats définitifs du référen-, dum constitutionnel du 21 septembre 1992, 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 octo br. 199i Le PEUPLE TOGOLAIS a adopté le 27 septem- bre 1992, Le PRESIDENT de la REPUBLIQUE promul- gue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PREAMBULE . Nous, peuple-Togolais, nous plaçant sous la pro-' tection de Dieu, - - conscient que depuis son accession à la souve- raineté internationale le 27 (lvril 1960, le Togo, notre pays, a ~onnu une évolution politique tourmèntée, qui a conduit à la réunion des forces vives en \Ine Confé~ rence Nationale Souveraine tenue du 8 juillet au 28 aoilt 1991, - - - conscient de la solidarité qui-nous 'lie à la com- munauté internationale et plus particulièrement aux peuples africains, . - décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les Droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publi- ques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés, - convaincu qu'un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démo- cratie et de la protection des Droit~de l'Homme tels que définis· par la charte des Nations Ùnies de 1945, la Déclaration Universelle des. Droits de l'Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de '1966, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adop- tée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine, • proclamons solennellement notre ferme volonté de combattre tout régime politique fondé sur l'arbi- traire, la dictature, l'injustice, • affirmons notre détermination à coopérer dans la paix, l'amitié et la solidarité avec tous les peuples du monde épris de l'idéal démocratique, sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souverai- neté, • nous engageons résolument à défendre la cause de l'Unité africaine et à œuvrer à la réalisation de l'intégration sous-régionale et régionale, • approuvons et adoptons, solennellement, la pré- sente Constitution comme Loi Fondamentale de l'Etat dont le présent préambule fait partie)ntégrante, ( i9 octobre 1992 JOURNAL OFFI('IEL DE 1.1\ REPUBilQUE TOGOI.AISE - 1 TITRE 1 - DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE c, Article premier - La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. Elle est une e.t indivisible. . Art. 2 - La République Togolaise ~ssure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de rac!:', de sexe, de con,ditlon sodale ou de religion. Elle respecte toutes les opinions politiques, philoso- phiques ainsi que toutes les croyances religieuses. Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Sa devise est : « Travail .. Liberté ... Patrie ». Art. 3 - L'emblème national est le drapeau composé de cinq bandes horizonta!es a!ternées de couleur verte et jaune. Il porte à l'angle supérieur gauche une étoile blanche à cinq branches sur fond carré rouge. La lète nationale de la République Togolaise est célé- , brée !e 27 avril de chaque année. Le sceau de l'E.tat est constitué' .par une plaque de métal en l as relief de forme ronde de 50 millimètres de diamètre et destiné à imprimer la marque de l'Etat sur les actes. Il porte il l'avers, pour type, les armes de la Républi- que, pour légende," Au nom du Peup!e Togolais» et pour exergue, " République Togolaise ". Les armoiries de la Répuhlique Togolaise sont ainsi constituées : - Ecu d'argent de' forme ovale et il la bordure de sinople) en chef l'emblème national, deux drapeaux ados- séset devise sur banderole; en cœur de sable les initiales de la République Togolaise sur fond d'or éch."cré; en pointe, deux lions de gueules adossés. - Les deux jeunes lions représentent le cou,:"ge du peuple togolais. Ils tiennent l'arc et 1. flèche. moyen de comhat traditionnel, pour montrer que la véritable liberté du peuplé togolais est dans ses mains et que sa force réside avant tout dans ses propres traditions. les lions debout et adossés expriment la vigilance du peuple togolais dans la garde de son indépendance, du levant au couchant. L'hymne national est «Terre de nos aïeux ». La langue officielle de la République Togolaise esrle' français. Art. 4 - La souveraineté appartieneau peuI,le. Il l'exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l'Etat ni aucun . individu ne peut slen attribuer l'exercice, . L'initiative du référendum _appartient, concurrem- ment, au peuple et au président de la République. Le ['Fésident de la République ne peut exercer ce droit qu'en matière de. libertés publiques. Une loi organique détermine les conditions d'exercice de ce droit par le peuple. Art. 5:- Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les .-nationaux togolais des deux sexes) âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politIques. . Art. 6 - Les partis politiques et regroupements de partis politiques concourent à la formation et à l'expression de la volonté po!itique du peuple. Ils se -forment librement et exercent leurs activités dans le respect des lois et règlements. Art. 7 - Les partis politiques et les regroupements de . partis politiques doivent respecter la Constitution. Ils ne peuvent s'identifier à une région) à une ethnie ou à une religion. Art. 8 - Les partis politiques.et les regroupements de partis politiques ont le devoir de contribuer à l'éducation politique et civique des dtoyens, à la consolldation de la démocratie et à la construction de j'unité nationale. Art. 9 - La loi détermine !es modalités de création et de fonctionnement des partis politiques. TITRE n - DES DROITS, LIBERTES ET DEVOIRS DES CITOYENS ,SOUS-TITRE I: DES DROITS ET LIBERTES Art. 10 - Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauré huœaine: L'Etat . a ï'obligation de les respecter, de les garantir el de les protéger. Les personnes morales peuv~nt iouîr des droits garan- tis par la présente Constitution dans la mesure où ces droits sont compatibles avec leur nature, Art. Il - Tout les êtres humains sont égaux en dignité et en d ro.it. L'homme èt la femme sont ég~ux devanr la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raiSOn" de son origine familiale} erhiliqueou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, reli- gieuses, philosophiques ou autres: Art. 12 - Tou(être humain a droit au développe- ment, à l'épanouissement physique, inTelleCTuel, moral et culturel de sa personne. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE J9 octobre uploads/S4/ constitution-1992.pdf