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Them1 biocoop doss droit THÈME L ? INTÉGRATION DE L ? ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT COMMENT LES CONTRATS SÉCURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L ? ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES Compétences ?? Quali ?er une situation précontractuelle et repérer le process

THÈME L ? INTÉGRATION DE L ? ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT COMMENT LES CONTRATS SÉCURISENT-ILS LES RELATIONS ENTRE L ? ENTREPRISE ET SES PARTENAIRES Compétences ?? Quali ?er une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d ? un contrat ?? Analyser et évaluer les conditions de la validité les clauses et les e ?ets juridiques d ? un contrat Savoirs associés ?? Les principes contractuels et leur évolution ?? La formation du contrat ?? Le contenu du contrat I LES PRINCIPES DU DROIT DES CONTRATS A Le contrat est d ? abord une source d ? obligations Ressource - L ? acte juridique source d ? obligations Art - Les obligations naissent d ? actes juridiques de faits juridiques ou de l ? autorité seule de la loi Elles peuvent na? tre de l ? exécution volontaire ou de la promesse d ? exécution d ? un devoir de conscience envers autrui Code civil Le droit distingue les actes juridiques qui manifestent des volontés individuelles et qui produisent des e ?ets de droit des faits juridiques qui sont des actions ou des événements volontaires ou non auxquels c ? est la loi qui attache des e ?ets de droit indépendamment de la volonté des individus L ? acte juridique est donc un acte volontaire accompli en vue de produire des e ?ets de droit dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulues Un contrat de vente de bail d'entreprise est donc un acte juridique L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une le créancier sujet actif est en droit d'exiger quelque chose de l'autre le débiteur sujet passif L ? obligation civile fait donc na? tre une contrainte en droit pour le débiteur Q Distinguez acte juridique et fait juridique et dégagez leur point commun B Les principes juridiques du contrat Ressource - La liberté contractuelle et ses limites Art - Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer modi ?er transmettre ou éteindre des obligations Art - Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites ?xées par la loi La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l ? ordre public La liberté contractuelle permet de contracter ou de ne pas contracter Ainsi on reste libre de mettre ?n à des négociations et de ne pas conclure un futur contrat dont on discute le contenu De même on est libre de choisir son contractant et donc de ne pas contracter avec d'autres Cependant certains contrats peuvent imposer un contractant Les parties sont libres du contenu de leur contrat mais là aussi de nombreux contrats ne font pas l ? objet de discussions ni de négociations concernant leur contenu La liberté contractuelle reste de toute façon limitée par l ? ordre public dé ?ni comme l'ensemble des règles obligatoires qui touchent