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Titre vi le commissariat aux apports institut d x27 administration des entreprises de tunis iae tunis

Institut d ? Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis Titre VI Le commissariat aux apports Cours Commissariat aux comptes M CCA CInstitut d ? Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis Section Institution juridique du commissariat aux apports Le commissariat aux apports est la mission en vertu de laquelle un professionnel s ? exprime sur la valeur attribuée à un apport en nature dans le capital d ? une société de capitaux que cet apport intervienne lors de la constitution de la société ou à l ? augmentation du capital Le commissariat aux apports a été d ? abord institué par le code de commerce avant d ? être repris et d ? avantage réglementé pas le code des sociétés commerciales CSC Cette institution qui visait au niveau de son ancienne conception une protection des actionnaires non apporteurs dans une société anonyme a été élargie dans son application pour concerner également les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée L ? institution du commissariat aux apports par le CSC devrait s ? insérer dans l ? objectif général de protection des investisseurs qu ? ils soient associés ou créanciers de l ? entreprise La connaissance de cet objectif devrait nous permettre de procéder aux interprétations nécessaires de certaines dispositions réglementaires prévues par le CSC et relatives au commissariat aux apports Il est à préciser que Le mode de nomination la personne pouvant être nommée commissaire aux apports ses obligations et ses responsabilités di ?érent selon la société à laquelle s ? e ?ectue l ? apport en nature Section Commissaire aux apports dans les Sociétés A Responsabilité Limitée S A R L ?A - Nomination du commissaire aux apports dans une S A R L L ? article du CSC oblige à ce que l ? acte constitutif de la société comporte une évaluation de tout apport en nature fait à une S A R L Il précise en plus que l ? évaluation de l ? apport en nature doit être faite par un commissaire aux apports Le commissaire aux apports doit être désigné à l ? unanimité des associés ou à défaut par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de la première instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société Cette ordonnance est rendue à la demande du futur associé le plus diligent ?B - La personne pouvant être nommée commissaire aux apports d ? une S A R L Il n ? existe pas de précisions particulières concernant la personne pouvant être désignée en tant que commissaire aux apports dans une SARL Mais nous pouvons comprendre que le choix de la personne dépend du mode de sa nomination Si le commissaire aux apports est nommé à l ? unanimité des associés il peut être librement choisi parmi toute personne compétente pouvant accomplir la mission prévue par la loi Cours Commissariat aux comptes M CCA CInstitut d ? Administration des Entreprises de Tunis IAE Tunis Si