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Code douanes communautaires modernise

TRAVAUX DES COMMISSIONS OUVERTES COMMISSION OUVERTE DE DROIT FISCAL ET DOUANIER Auteur Fabien FOUCAULT avocat à la Cour Date réunion du juin INTRODUCTION AU DROIT DOUANIER Fabien FOUCAULT Avocat à la Cour GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD ASSOCIES AVOCATS À LA COUR AVENUE DE FRIEDLAND - PARIS TÉLÉPHONE - TÉLÉCOPIE ? gmavocats com WWW GMAVOCATS COM CL ? Administration des douanes administration relevant du Ministère du budget est responsable en France notamment de l'application des dispositions du Code des douanes Communautaire du Code des douanes national des contributions indirectes et des réglementations du commerce extérieur Exemple de compétences de la douane ?? Importation et exportation ?? le respect des règles de politique commerciale contingents mesures antidumping ?? les marchandises prohibées armes stupé ?ants biens culturels faune et ore soumises à la convention de Washington ?? la politique agricole commune ?? les mouvements de fonds transfrontaliers ?? les contrefaçons et les normes ?? les produits pétroliers - les bordereaux de vente à l'export voyageurs - accises - environnement L ? Administration ?scale administration relevant du Ministère de l ? Economie et des Finances est chargée de l ? application des dispositions ?scales internes Problèmes de con it de compétence en matière de TVA par exemple dans le cadre de l ? exonération de TVA à l ? exportation ou de la TVA à l ? importation lorsque la mise à la consommation n ? est pas réalisée dans l ? état dans lequel a été e ?ectué les opérations de dédouanement Les di ?cultés de la douane cette matière intéresse très peu le législateur les juridictions sont très rarement saisies des litiges douaniers La plus grande majorité des litiges est en e ?et soldée par une transaction du fait que les risques pour une entreprise et son dirigeant peuvent être particulièrement élevés par exemple pénalité de trois fois le prix de la marchandise administration partagée elle est prise entre une tradition répressive toujours vivace et le souhait de favoriser le commerce et récupérer des parts de marchés par rapport aux autres Etats membres elle est prise entre des règles de fond modernes car résultant du droit communautaire et des règles de procédure nationales parfois archa? ques principalement dans le domaine contentieux elle est en ?n soumise aux contrôles des autorités communautaires LE CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE MODERNISE Règlement CE n du avril JOCE L du juin di ?cultés d ? application au plus tôt le juin au plus tard le juin le er janvier PAS ENCORE DE DAC GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD ASSOCIES C LES TROIS PILIERS DE LA TAXATION DOUANIERE ESPÈCE Les marchandises doivent être déclarées selon la nomenclature de dédouanement des produits NDP ?gurant au tarif d'usage des douanes Cette nomenclature est composée de douze caractères numériques et d'une lettre- ? ? ? ? ? ? ? clé Il convient de faire un choix dans cette nomenclature très détaillée puisqu'elle comporte près de rubriques de classement Les premiers chi ?res Système Harmonisé S H - La nomenclature combinée à chi