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A retourner avant le : PHOTO D'IDENTITE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A RABAT FICH

A retourner avant le : PHOTO D'IDENTITE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A RABAT FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE A LA LISTE DE NOTORIETE DU BARREAU NOM * PRENOM * DATE DE NAISSANCE NATIONALITE PROFESSION * SPÉCIALITÉ JURIDIQUE* ADRESSE DU DOMICILE ………………………………………………………………………………………… ..……………………………………………………………………………………….. ADRESSE DU CABINET * ………………………………………………………………………………………… ..……………………………………………………………………………………….. N° DE TELEPHONE DU DOMICILE N° DE TELEPHONE DU CABINET * N° DE TELECOPIE* ADRESSE E-MAIL N° DE TELEPHONE PORTABLE* N° D’INSCRIPTION A L’ORDRE NATIONAL OU DE L'AUTORISATION D'EXERCER DIPLOMES OU TITRES UNIVERSITAIRES ANNEE ET LIEU D’OBTENTION - - - - - - LANGUES PRATIQUEES AVOCAT AGREE PRES : LE CAS ECHEANT NOM ET PRENOM DE L’AVOCAT ASSOCIE ET/OU REMPLAÇANT * Informations portées sur la liste mise à la disposition du public  OBLIGATIONS LIEES A L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DE NOTORIÉTÉ DU BARREAU ETABLIE PAR LE CONSULAT GÉNERAL DE FRANCE L’inscription sur la liste de notoriété du barreau est demandée à titre individuel et personnel ce qui exclut tout conventionnement avec une association professionnelle ou un cabinet collectif. - La qualité d’avocat figurant sur la liste de notoriété du barreau ne donne lieu à aucune rémunération et ne procure aucun avantage particulier de la part du poste consulaire. Toutefois, l’avocat mandaté pour assurer la défense des intérêts du poste dans une action judiciaire ou à caractère non contentieux est rémunéré sur présentation d’un mémoire d’honoraires. - Le fait de figurer sur la liste de notoriété du barreau ne constitue pas un contrat de travail. Toutefois la responsabilité de l’Etat peut être engagée, pour les dommages civils causés par un avocat ou ceux dont il serait victime, lors d’une mission effectuée à la demande expresse du chef de poste consulaire, en tant que collaborateur occasionnel du service public. - Le fait de figurer sur la liste de notoriété du barreau ne confère aucun des privilèges et immunités prévus par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. - Tout praticien acceptant de figurer sur la liste de notoriété du barreau s’engage par-là même à pratiquer des honoraires modérés en faveur des Français et garantit sa disponibilité. A la demande du chef de poste consulaire, il défend ou conseille à titre gratuit des clients en état d’indigence. - La liste de notoriété du barreau est révisée une fois au moins par année civile. Sauf décision contraire du chef de poste consulaire, les avocats figurant sur cette liste sont reconduits tacitement. - Un avocat peut être retiré de la liste de notoriété du barreau à tout moment : - soit sur décision du chef de poste consulaire par lettre, avec un préavis d’au moins un mois ou sans préavis en cas de manquement aux présentes obligations ; - soit sur l’initiative de l’avocat, par lettre. Dans ce cas, le chef de poste consulaire prend acte par écrit de sa demande de retrait, dans les plus brefs délais. - Quel qu’en soit le motif, le retrait de la liste de notoriété du barreau ne s’accompagne d’aucune forme de dédommagement ou d’indemnité. - En cas de nécessité, un avocat figurant sur la liste de notoriété peut être chargé par le chef de poste consulaire d’une mission de conseil ou d’expertise, notamment en cas d’indisponibilité de l’avocat conseil. - Nul ne peut se prévaloir de sa qualité d’avocat figurant sur la liste de notoriété du barreau pour s’exonérer de sa responsabilité professionnelle, civile ou pénale, dans la relation avec le client ou pour tout acte de procédure. DECLARATION Je soussigné(e)…………………………………………, souhaite figurer sur la liste de notoriété du barreau du consulat, atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur ce document, posséder un casier judiciaire vierge au Maroc comme dans tout autre pays et déclare me conformer aux obligations ci-dessus. Si ma candidature pour figurer sur la liste de notoriété est agrée, j’accepte le mode de diffusion qui sera retenu par le chef de poste (guide, Internet, liste à la disposition du public…). Date Signature PIECES A JOINDRE A LA PRESENTE DECLARATION  UNE PHOTO D'IDENTITE  COPIE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE OU DU TITRE DE SEJOUR  ATTESTATION D'INSCRIPTION AU CONSEIL DE L'ORDRE  COPIE DES DIPLÔMES OU TITRES UNIVERSITAIRES  COPIE DE L'AUTORISATION D'EXERCER  CURRICULUM VITAE CADRE RESERVE AUX AVOCATS CONSEIL ………………………………………………………………………………………………………… CADRE RÉSERVE A L'ADMINISTRATION ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… Agrément  refusé  accordé jusqu'au : ………………………….. 49 avenue Allal Ben Abdellah, B.P. 139. 10000 RABAT. Tel : 05 37 26 91 81. Télécopie : 05 37 26 91 71. E-mail : cgf@consulfrance-rabat.org uploads/S4/fic-her-enseigne-ment-avocat.pdf