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Travaux diriges en droit administratif 3 et 4 1 pdf 1

TRAVAUX DIRIGES EN DROIT ADMINISTRATIF ET SUJET L ? actualité de la distinction domaine public-domaine privé I La persistance de la distinction domaine public-domaine privé A Des ?nalités distinctes B Des régimes juridiques distinctes II Une distinction relative A Domaine privé siège d ? activités d ? intérêt général B L ? application des règles du droit public au domaine privé SUJET Commentaire de l ? article du CDE et de l ? article L du CGPPP I Un critère organique relativement identique A L ? appartenance du bien à l ? Etat au SENEGAL B L ? appartenance du bien aux personnes publiques en France II Un critère matériel di ?érent A Le critère de la nature du bien et accessoirement de sa destination au SENEGAL B Le critère de l ? a ?ectation assortie de l ? aménagement indispensable en France SUJET Domaine public et constitution de droit réels I Une constitution de droit réels variable A La méconnaissance de droit réels au SENEGAL B La reconnaissance de droit réels en France II Une constitution de droit réels juridiquement encadré A Le respect de l ? exigence de la continuité du service public CB L ? exigence d ? une contre partie SUJET La concession de droit de super ?cie et le bail ordinaire I Deux modes d ? utilisation relativement di ?érent A La concession du droit de super ?cie B Le bail ordinaire II Des e ?ets juridiques di ?érents A L ? absence de droit réels dans le bail ordinaire B La constitution de droit réels dans la concession de droit de super ?cie SUJET Commentaire de l ? article du COA I Un régime fondé sur la distinction tiers-usagers A Une responsabilité sans faute pour les tiers B Une responsabilité pour faute pour les usagers II Les modalités de la réparation A Une réparation sous forme de dommages et intérêts B Une prise en charge de l ? intégralité de la réparation SUJET Gestion du domaine privé et service public I Une incompatibilité entre la gestion du domaine privé et le service public A Une ?nalité patrimoniale de la gestion du domaine privé B Une ?nalité d ? intérêt général du service public II Une incompatibilité relative A Une large prise en charge de l ? intérêt général dans la gestion du domaine privé B Une application des règles du droit public dans la gestion du domaine privé CSUJET La protection des fonctionnaires I Une protection vis-à-vis de l ? administration A Une protection pénale B Une protection du déroulement de la carrière II Une protection vis-à-vis des administrés A Les prérogatives du fonctionnaire B Le respect du fonctionnaire SUJET Le juge administratif et le concours I Un contrôle de l ? objet du contrôle A L ? ouverture du concours B La nomination II L étendu du contrôle A Un contrôle minimum B Un contrôle normal SUJET La distinction entre système de la carrière et système de l ? emploi I Une distinction