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Tunisie code de commerce 2010 1

REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE COMMERCE Publications de l ? Imprimerie O ?cielle de la République Tunisienne C CLoi n - du octobre portant promulgation du Code de Commerce Au nom du Peuple Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne Vu l'article de la Constitution Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie et la France et signée le mars Vu la loi foncière Vu le Code des Obligations et des Contrats Vu le décret du juillet instituant le registre du commerce ensemble les textes qui l'ont modi ?é ou complété Vu le décret du juillet relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce Vu le décret du février relatif aux sociétés de capitaux ensemble les textes qui l'ont complété ou modi ?é Vu le décret du mai instituant les sociétés à responsabilité limitée ensemble les textes qui l'ont complété ou modi ?é Vu le décret du septembre relatif aux énonciations obligatoires des actes de vente de fonds de commerce tel qu'il a été modi ?é par le décret du décembre Vu le décret du janvier organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés associations et organismes de toute nature JORT n des et novembre Cfaisant appel au concours de l'Etat les communes et établissements publics Vu le décret du er avril ?xant le statut des représentants de l'Etat auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital ensemble les textes qui l'ont complété ou modi ?é Vu le décret du mai sur les ressources ?scales et notamment son article tel qu'il a été modi ?é par le décret du mars Vu le décret du février relatif aux formalités de publicité des sociétés Vu le décret du août complétant la législation sur les sociétés commerciales et relatif à la procédure de codi ?cation de ces textes Vu la loi n - du mai relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence à la Justice aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports Promulguons la loi dont la teneur suit Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce Article Les dispositions dudit Code sont mises en vigueur et appliquées à dater du er janvier Elles n'ont pas d'e ?et rétroactif Toutefois les procédures en cours à la date du er janvier restent soumises à la législation en vigueur à la date de la présente loi jusqu'à leur règlement dé ?nitif CArticle Sont abrogées à compter de la mise en vigueur dudit Code toutes dispositions contraires et notamment les articles à alinéa et du Code des Obligations et des Contrats le décret du février ramadan et le décret du mai doul hidja ci-dessus visés Article Il n'est pas dérogé aux règles spéciales au contrat de transport aérien ni aux dispositions particulières aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation en capital ou auprès desquelles il