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Validité du 01/01/2021 au 31/12/2021 1/2 Diffuseurs permanents Droits de diffus

Validité du 01/01/2021 au 31/12/2021 1/2 Diffuseurs permanents Droits de diffusion – Tarifs – Centres de soins, centres de détente DROITS DE DIFFUSION – TARIFS CENTRES DE SOINS, CENTRES DE DÉTENTE DOMAINE D’APPLICATION Les présentes Règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales données dans les salles/centres de soins corporels (sauna, solarium, bains, massages, rééducation…). CADRE LÉGAL L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle. ■ Tarif général : Tarif applicable à l’exploitant qui n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et n’a pas conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales. ■ Tarif réduit : Tarif applicable à l’exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales. Il se traduit par une réduction de 20% sur le Tarif Général. TARIFICATION Les diffusions de musique de sonorisation données dans les salles de soins corporels (sauna, solarium, bains, massages, rééducation, etc.) relèvent d'un forfait annuel calculé en fonction du nombre de praticiens (kinésithérapeutes, masseurs, esthéticiennes, etc.) qui y exercent une activité. Validité 2021 FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT Nombre de praticiens Tarif Général Tarif Réduit De 1 à 2 119,16 95,33 De 3 à 5 225,91 180,73 Plus de 5 339,16 271,33 Validité du 01/01/2021 au 31/12/2021 2/2 Diffuseurs permanents Droits de diffusion – Tarifs – Centres de soins, centres de détente Les diffusions de musique de sonorisation données seulement dans une partie des salles de soins corporels (exemple : une salle de soins ou un sauna) se voient appliquer les dispositions tarifaires qui figurent dans nos Règles générales d’autorisation et de tarification « Salles de sport, fitness et assimilés ». Lorsque les diffusions musicales sont réalisées à l’aide de programmes audiovisuels (téléviseur, vidéo…), le montant des droits d’auteur ne peut être inférieur à : Validité 2021 MINIMUM ANNUEL PAR ETABLISSEMENT EN EUROS HT Tarif Général Tarif Réduit 205,00 164,00 RÉDUCTIONS Le titulaire de l’autorisation peut bénéficier d’une réduction au titre de l’adhésion à un organisme signataire d’un Accord de partenariat avec la Sacem dont le périmètre inclut le présent barème. INDEXATION Les forfaits de droits d’auteur indiqués aux présentes sont susceptibles d’être indexés par la Sacem selon une périodicité annuelle avec effet au 1er janvier de la période suivante en fonction de l’évolution de l’indice INSEE « Ensemble ». SPRÉ Au titre de la Rémunération Équitable, la Spré, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant des œuvres musicales via un support enregistré. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels. « Rémunération Equitable » - Tarif ht : 65% du droit d’auteur. Minimum annuel de facturation : 95,50 € ht (le minimum, fixé par type d’activité, exclut l’application de tout abattement ou réduction). Accéder aux tarifs Spré : www.spre.fr A savoir : Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d’activité suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010). uploads/S4/ droits-de-diffusion-tarifs-centres-soins-corporels.pdf