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Ud01 fr UNIDAD DIDÁCTICA LA COOPERACIÓN JUDICIAL EN MARRUECOS Unité didactique La cooperation juriciaire internationale au Maroc Le cadre normatif international Le paysage conventionnel CUNIDAD DIDÁCTICA LA COOPERACIÓN JUDICIAL EN MARRUECOS CUNIDAD DIDÁCT

UNIDAD DIDÁCTICA LA COOPERACIÓN JUDICIAL EN MARRUECOS Unité didactique La cooperation juriciaire internationale au Maroc Le cadre normatif international Le paysage conventionnel CUNIDAD DIDÁCTICA LA COOPERACIÓN JUDICIAL EN MARRUECOS CUNIDAD DIDÁCTICA LA COOPERACIÓN JUDICIAL EN MARRUECOS Le cadre international normatif En plus des sources normatives d ? ordre interne la coopération judiciaire puise une bonne partie de ses sources du cadre normatif international Or les traités constituent les instruments juridiques de la coopération dans son volet international A La position des traités dans l ? ordre juridique marocain A notre avis cette problématique est centrale car elle permet de déterminer la véritable portée pratique des traités dans le droit marocain Dans certaines constitutions les conventions internationales béné ?cient d ? une place de choix et les constituants leur réservent plusieurs articles Ce qui n ? est pas le cas dans la constitution marocaine de Ainsi en dehors des deux derniers paragraphes de l ? article de la constitution les traités internationaux ne sont mentionnés nulle part dans ce texte En e ?et cet article dispose Il cad le Roi signe et rati ?e les traités Toutefois les traités engageant les ?nances de l ? Etat ne peuvent être rati ?és sans l ? approbation préalable du parlement Les traités susceptibles de remettre en cause les dispositions de la constitution sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la constitution ? En se limitant au contenu de cet article nous allons examiner la réglementation constitutionnelle a La réglementation constitutionnelle De ce coté ??là on doit constater une limitation du domaine des traités soumis à autorisation législative et une absence de mention des accords en forme simpli ?ée L ? article de la constitution ne mentionne que catégories de traités - les traités engageant les ?nances de l ? Etat - les traités ordinaires - les traités susceptibles de remettre en cause les dispositions de la constitution CUNIDAD DIDÁCTICA LA COOPERACIÓN JUDICIAL EN MARRUECOS Donc seuls les premiers doivent être soumis à l ? approbation parlementaire avant leur rati ?cation par le Roi La consultation du droit comparé permet de constater l ? existence d ? une liste plus développée de conventions soumises à l ? autorisation législative A titre d ? exemple l ? article de la constitution française de mentionne parmi les traités soumis au parlement avant leur rati ?cation par le président de la République les traités de paix les traités de commerce les traités ou accords relatifs à l ? organisation internationale ceux qui engagent les ?nances de l ? Etat ceux qui modi ?ent les dispositions de nature législative ceux qui sont relatifs à l ? état des personnes ceux qui comportent cession échange ou adjonction de territoire ? En se limitant à l ? examen de la seule catégorie des traités engageant les ?nances de l ? Etat qui nécessitent préalablement une approbation parlementaire et sans entrer ici dans la question de la mise en ?uvre de l ? article o? la pratique n