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Ue1 2016 sujet DCG SESSION UE - INTRODUCTION AU DROIT DURÉE de l ? épreuve heures ?? COEFFICIENT Aucun document ni aucun matériel n ? est autorisé En conséquence tout usage d ? une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude Document remis au ca

DCG SESSION UE - INTRODUCTION AU DROIT DURÉE de l ? épreuve heures ?? COEFFICIENT Aucun document ni aucun matériel n ? est autorisé En conséquence tout usage d ? une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude Document remis au candidat le sujet comporte pages numérotées de à Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme de trois dossiers indépendants Page de garde page DOSSIER ?? Situations pratiques points pages - DOSSIER ?? Questions points page DOSSIER ?? Commentaire de document points page Annexe pages - Le sujet comporte l ? annexe suivante Annexe ?? Contrat extraits AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les formuler explicitement dans votre copie Toutes les réponses devront être justi ?ées Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle DCG ?? UE ?? Introduction au droit CSUJET DOSSIER ?? SITUATIONS PRATIQUES Gérard DUBLET ? gé de ans est propriétaire d ? un domaine agricole dans le pays de Saint-Brieuc qu ? il exploite sous forme d ? entreprise individuelle depuis vingt ans Il est marié à Germaine DUBLET ? gée de ans qui assiste son mari dans l ? entreprise familiale Le domaine comprend une centaine d ? hectares de terrains a ?ectés à la culture de céréales et une quarantaine d ? hectares de prairie pour les besoins de l ? élevage d ? un troupeau de chèvres Gérard DUBLET vend ses productions agricoles et laitières à des coopératives et à des intermédiaires qui en assurent la commercialisation auprès de la grande distribution Travail à faire Justi ?ez le statut d ? agriculteur de Gérard DUBLET Rencontrant des di ?cultés pour rentabiliser son exploitation il envisage de diversi ?er ses activités et d ? aménager cinq g? tes ruraux pour accueillir des touristes Germaine DUBLET gr? ce à ses talents de cuisinière utilisera les produits de la ferme pour les régaler à sa table d ? hôte Travail à faire Le statut d ? agriculteur de Gérard DUBLET sera-t-il remis en question du fait de cette évolution de l ? activité Un règlement européen récemment adopté ?xe de nouvelles normes d ? hygiène pour les cuisines d ? établissements recevant du public La loi française comporte des dispositions contraires à ce règlement en la matière Travail à faire Auquel de ces textes Gér ard DUBLET doit-il se conformer Pour transporter les touristes qu ? il accueille dans ses g? tes Gérard DUBLET a fait l ? acquisition d ? un minibus Quelques semaines plus tard il constate des dysfonctionnements du moteur Le particulier qui le lui avait vendu Erwan LEROUX avait omis de lui préciser que ce véhicule avait été immergé lors d ? une inondation Travail à faire Gérard DUBLET