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Dahir n0 1 13 111 du 15 mouharam1435 19 novembre 2013 portant promulgation de la loi n0 67 12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux a usage

Dahir n du Mouharam novembre portant promulgation de la loi n - portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d ? habitation ou à usage professionnel Traduction non o ?cielle CDahir n du Mouharam novembre portant promulgation de la loi n - portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d ? habitation ou à usage professionnel Traduction non o ?cielle Traduction non o ?cielle Dahir n du Mouharam novembre portant promulgation de la loi n - portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d ? habitation ou à usage professionnel Loi n - portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d ? habitation ou à usage professionnel CHAPITRE I CHAMP D ? APPLICATION Article Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux de locaux à usage d ? habitation ou à usage professionnel meublés ou non meublés dont la durée de location dépasse trente jours ainsi que leurs dépendances telles que sous-sols garages terrasses cours et jardins et qui ne sont pas régis par une législation particulière CHAPITRE II CONTRAT DE BAIL Article Les conditions et obligations des baux des locaux visés à l ? article ci-dessus sont dé ?nies par accord entre les parties sous réserve du respect des dispositions de la présente loi Article Le contrat de bail doit être établi par acte écrit à date certaine et mentionner particulièrement ?? Les nom et prénom du bailleur et du locataire la profession l ? adresse la pièce attestant de l ? identité et toutes les informations relatives au mandataire le cas échéant ?? La dénomination complète et le siège social et si nécessaire toutes les informations relatives au représentant légal si le bailleur ou le locataire est une personne morale ?? La désignation des locaux loués et de leurs dépendances la destination ainsi que les CDahir n du Mouharam novembre portant promulgation de la loi n - portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d ? habitation ou à usage professionnel Traduction non o ?cielle équipements destinés à l ? usage personnel du locataire ?? Le montant du loyer convenu et l ? échéance de paiement ?? La nature des charges locatives qui seront supportées par le locataire ?? Le mode de paiement convenu du loyer et des charges locatives ?? Les obligations spéci ?ques de chaque partie Article En cas de transfert de propriété des locaux destinés à la location le contrat de bail demeure en vigueur au pro ?t du locataire aux mêmes conditions prévues dans le contrat de bail Le locataire devra être informé du transfert de la propriété selon les modalités indiquées aux articles et et du code de procédure civile CHAPITRE III OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE SECTION OBLIGATIONS DU BAILLEUR Article Le bailleur est tenu de remettre au locataire