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UE - SUJET ZERO PROPOSITION DE CORRIGE Dossier ?? La société Ecoloop confrontée à di ?érents contentieux Alexandre Sallier vous demande de déterminer quel mode de rupture du contrat de travail est envisagé par son salarié et quelles seraient les modalités de cette rupture et les conséquences ?nancières pour la Société Ecoloop Compétences évaluées La rupture du contrat de travail - Déterminer le mode de rupture adapté à une situation donnée - Préciser les conséquences ?nancières d ? une rupture du contrat de travail dans une situation donnée Problème de droit quali ?cation et e ?ets de la prise d ? acte Règles de droit la prise d ? acte est un mode de rupture du contrat de travail à l ? initiative du salarié et qui souhaite que l ? imputabilité de la rupture pèse sur l ? employeur Elle implique après avoir noti ?é la rupture à l ? employeur de saisir le CPH pour demander de requali ?er la rupture aux torts de l ? employeur La prise d'acte produit les e ?ets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont considérés par le CPH comme justi ?és et su ?samment graves Il s ? agit d ? une inexécution contractuelle conventionnelle ou d ? une faute qui rend impossible la poursuite de la relation de travail Le salarié peut dès lors béné ?cier de l'indemnité compensatrice de préavis de l'indemnité de licenciement de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse La prise d'acte produit les e ?ets d'une démission si les faits reprochés à l'employeur ne sont pas justi ?és ou ne sont pas considérés comme su ?samment graves par le CPH Dans ce cas le salarié peut être condamné à payer à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis Application Pierre Dumay voulant quitter rapidement la société et aucun dialogue n ? étant possible avec son employeur le mode de rupture envisagé est la prise d ? acte puisque le départ du salarié est la ère étape de la procédure De plus le non- paiement répété des heures supplémentaires constitue une inexécution des obligations contractuelles de l ? employeur qui rend impossible la poursuite de la relation de travail Pierre Dumay pourra donc obtenir du CPH que la rupture soit imputée à son employeur et être dédommagé suivant les règles exposées ci-dessus Il pourra par ailleurs demander un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Très inquiet Alexandre Sallier vous demande de caractériser l ? infraction dont il est question et d ? identi ?er les personnes passibles de poursuites ainsi que la juridiction compétente Compétences évaluées Les contrôles de l ? application du droit du travail et le contentieux de la relation de travail - Déterminer la juridiction compétente à l ? occasion d ? un litige du travail - Caractériser l ? infraction de travail dissimulé et ses conséquences CProblème de droit les caractéristiques de l ?