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Un juge consulaire Qu ? est-ce qu ? un juge consulaire SOMMAIRE Masquer Le statut du juge consulaire Comment devenir juge consulaire o Comment le juge consulaire entre-t-il en fonction o Quels sont les évènements qui peuvent mettre ?n à la fonction du jug

Qu ? est-ce qu ? un juge consulaire SOMMAIRE Masquer Le statut du juge consulaire Comment devenir juge consulaire o Comment le juge consulaire entre-t-il en fonction o Quels sont les évènements qui peuvent mettre ?n à la fonction du juge consulaire Les missions du juge consulaire o La mission juridictionnelle du juge consulaire dans les litiges commerciaux o La mission de conciliation du juge consulaire o La mission du juge consulaire dans le cadre de la procédure collective Le président du tribunal Un juge consulaire ayant des attributions spéciales Les cas particuliers d ? incompétence du juge consulaire o L ? incompétence du juge consulaire en matière d ? acte mixte o L ? incompétence du juge consulaire en matière de baux commerciaux Juge consulaire Dé ?nition Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d ? entreprises qui l ? ont élu a ?n de siéger au sein d ? un tribunal de commerce Cpour une durée de à ans Une particularité notable mérite d ? être précisée pour l ? Alsace et la Moselle o? il existe sept juridictions échevinées c ? est-àdire des juridictions composées de juges professionnels et consulaires Ce qu ? il faut savoir c ? est qu ? en Emmanuel Macron a présenté un projet de loi sur l ? échevinage des tribunaux de commerce la loi Macron le but étant d ? encadrer les juges consulaires par des juges professionnels mais ce projet n ? a pas abouti Dans les prochains développements nous verrons quel est le statut des juges consulaires leurs compétences et leurs missions Précisons d ? ores et déjà ici que cette catégorie particulière de juges à un statut di ?érent des juges de carrière car les premiers les juges consulaires sont élus et travaillent bénévolement alors que les seconds les juges de carrière sont nommés après un recrutement par concours et rémunérés par l ? État LE STATUT DU JUGE CONSULAIRE Les personnes qui souhaitent devenir juges consulaires sont soumises à un certain nombre de conditions En e ?et selon le code de commerce un juge consulaire peut être un commerçant ou un chef d ? entreprise Ce ne sont donc pas forcément des juristes Les juges consulaires doivent obligatoirement suivre une formation initiale huit jours et continue jours au sein de l ? ENM avant d ? entrer en fonction CCOMMENT DEVENIR JUGE CONSULAIRE Les conditions d ? éligibilité pour devenir juge consulaire sont les suivantes Être ? gé d ? au moins ans Avoir la nationalité française Être inscrit au Registre du commerce et des sociétés RCS Exercer une fonction de dirigeant depuis au moins cinq ans Ne pas faire ou avoir fait l ? objet d ? une procédure de sauvegarde de redressement ou encore de liquidation judiciaire Ne pas faire partie d ? une société ou d ? un établissement public ayant déjà fait l ? objet d ? une procédure collective redressement ou