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Universite de strasbourg annee universitaire 2018 2019 l1 droit droit constitutionnel cours de eric maulin 1

UNIVERSITE DE STRASBOURG Année universitaire - L droit Droit constitutionnel Cours de Eric Maulin Séance n ?? Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel Exercice ?? Commentez cette appréciation sur le rôle du Conseil constitutionnel portée par G Vedel Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif ? Les Cahiers du Conseil constitutionnel n disponible sur le site du CC C'est précisément le Conseil constitutionnel lui-même qui invite les juristes à se garder des excès du normativisme pur et dur et de l'ordonnancement en cascade Dans les années qui suivirent il dut s'insérer dans un agencement de pouvoirs déjà très structuré un législateur naguère souverain et encore nostalgique un exécutif rehaussé deux ordres juridictionnels dont les constructions et le prestige débordaient les frontières nationales Sans doute lui fallait-il sans manquer à la modération jouer un peu des coudes pour tenir sa place dans un tel dispositif Il s'y attacha plus tôt qu'on ne le dit parfois comme en témoigne la relecture des décisions des années Pourtant même dans la revendication de sa compétence et de son rôle le Conseil ne se prit jamais comme une Cour suprême Il eut la sagesse de ne déployer son pouvoir que dans le cadre qui lui était assigné à la manière des monarques français qui ne se voulaient empereurs que dans leur royaume ? Documents - I ?? La dé ?nition des normes de références ? Décision n - DC du juillet ?? Loi complétant les dispositions des articles et de la loi du er juillet relative au contrat d'association C ? Décision n - DC du décembre - Loi de ?nances pour et notamment son article ? Décision n - du janvier ?? Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse II ?? Le Conseil constitutionnel et la loi promulguée ? Décision n - DC du janvier ?? Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances ? Décision no - DC du mars ?? Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie III ?? Le Conseil constitutionnel et la loi référendaire ? Décision n - du novembre ?? Loi relative à l'élection du Président de la République au su ?rage universel direct adoptée par le référendum du octobre ? Décision n - DC du septembre ?? Loi autorisant la rati ?cation du traité sur l'Union européenne IV ?? Le Conseil constitutionnel et la loi constitutionnelle ? Décision n - DC du mars ?? Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République ? Décentralisation le dernier obstacle levé Le Monde I ?? La dé ?nition des normes de références Décision n - DC du juillet Loi complétant les dispositions des articles et de la loi du er juillet relative au contrat d'association Article alinéa Président du Sénat Vu la Constitution et notamment son préambule CVu l'ordonnance du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance Vu la loi du er juillet relative au contrat d'association modi ?ée Vu la loi du janvier