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Veille juridique septembre 2021

Le délai pour agir contre un constructeur c ? est ans ferme Civ ème juin n - Par un arrêt du juin n - la ème chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant au délai qui encadre la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs article - - du code civil En l ? espèce une entreprise réalise des travaux sur la terrasse d ? une maison en Reconnaissant ensuite l ? existence de désordres elle accepte de réaliser des travaux de réparation en octobre En raison de la persistance des désordres le ma? tre d ? ouvrage assigne l ? entreprise au fond en juin à l ? issue d ? une expertise judiciaire L ? assureur de l ? entreprise appelé en garantie soutenait que l ? action au fond introduite plus de ans après la réception des travaux était tardive et donc non-fondée Le ma? tre d ? ouvrage répondait que le délai de ans avait été interrompu par la reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité La question qui se posait à la Cour était celle de savoir si le délai de ans pour actionner la responsabilité contractuelle de droit commun d ? un constructeur prévu à l ? article - - du code civil constituait un délai de forclusion ou un délai de prescription ce dernier pouvant être interrompu par la reconnaissance par le débiteur de sa responsabilité La Haute juridiction opte pour la première option et a ?rme que En alignant quant à la durée et au point de départ du délai le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale dont le délai est un délai d ? épreuve Civ novembre pourvoi n - à publier le législateur a entendu harmoniser ces deux régimes de responsabilité Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article - - du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas sauf dispositions contraires régi par les dispositions concernant la prescription et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt pas le délai de forclusion ? La Cour de cassation juge donc que Le délai de ans prévu à l ? article - - du code civil est un délai de forclusion et - Qu ? un délai de forclusion ne peut pas être interrompu par une reconnaissance de sa responsabilité par le débiteur Cette solution est opportune en matière de sécurité juridique puisqu ? elle renforce l ? harmonisation de tous les régimes de responsabilité des constructeurs et permet donc une certaine simpli ?cation de ce domaine Autre conséquence elle doit inciter les praticiens à ne pas attendre la ?n d ? une expertise pour agir au fond mais bien à initier une action parallèle C ?