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Vocabulaire juridique Vocabulaire juridique termes juridiques Acte authentique-act autentic Document établi par un o ?cier public habilité par la loi notaire o ?cier d ? état civil huissier de justice rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont

Vocabulaire juridique termes juridiques Acte authentique-act autentic Document établi par un o ?cier public habilité par la loi notaire o ?cier d ? état civil huissier de justice rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l ? exécution forcée Exemples acte notarié vente immobilière testament ? procès-verbal de vente d ? un commissaire priseur ? Acte de notoriété ??act notarial Acte établi par un notaire ou dans certains cas strictement précisés par le gre ?er en chef du tribunal d ? ins ?tance du lieu d ? ouverture de la succession qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d ? héritiers jusqu ? à preuve contraire laquelle peut être rapportée par tous moyens Acte dressé par le juge d ? instance qui constate la possession d ? état et établit jusqu ? à preuve du contraire le lien de ?liation Acte de procédure-act procedural Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties le demandeur ou le défendeur leur représentant ou les auxiliaires de justice avocat avoué huissier de justice ? doivent accomplir a ?n d ? engager une action en justice Exemple assignation d ? assurer le bon déroulement de l ? instance de la suspendre ou de l ? éteindre Action civile-ac ?iune civil ? Action en justice ouverte à la victime d ? une infraction pénale contravention délit crime pour demander réparation du préjudice qu ? elle a subi et réclamer des dommages- intérêts Action en justice-ac ?iune ? n justi ?ie Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d ? un droit ou d ? un intérêt légitime Action publique-ac ?iune public ? Action en justice exercée contre l ? auteur d ? une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale Administrateur judiciaire-administrator judiciar Mandataire désigné par un tribunal pour une période donnée a ?n d ? assurer la gestion d ? une société d ? un patrimoine d ? une association Amende-amend ? Condamnation à payer au Trésor Public une somme d ? argent ?xée par la loi après qu ? une infraction a été commise L ? amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés Annulation-anulare Remise en cause d ? un acte qui devient sans e ?et Exemple annulation d ? un contrat pour défaut de consentement Appel-apel Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort de faire réexaminer l ? a ?aire en fait et en droit par la Cour d ? appel La personne qui fait appel est l ? appelant ? celle contre laquelle l ? appel est formé est l ? intimé ? Arbitrage-arbitraj CMoyen de régler un con it présent ou à venir en dehors d ? un procès L ? arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord dans le cadre des