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CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L.920-13 du code du travail) Entr

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L.920-13 du code du travail) Entre les soussignés : 1) L'organisme de formation ................................................................................................................. enregistré sous le numéro de déclaration d'activité……………………….. auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 2) Le co-contractant : nom, prénom, adresse du stagiaire. Article 1 : Objet En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : ................................................................................................................................ Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation . L’action de formation entre dans la catégorie des actions de …………… prévue par l’article L.900-2 du code du travail. . Elle a pour objectif ………………………………………………………… . A l’issue de la formation, ……………………………………………….. sera délivré(e) au stagiaire . Sa durée est fixée à ………………………………………………………… . Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat. Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation Article 4 : Organisation de l’action de formation - L’action de formation aura lieu du : ……./……../………….. au : ……./……../………………. à, …………………………….. - Elle est organisée pour un effectif de ………… stagiaires. - Les conditions détaillées figurent en annexe du présent contrat. - Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués ci-dessous : Article 5 : Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Article 6 : Dispositions financières Le prix de l’action de formation est fixée à ……………………….. Acompte versé : …………………….. AGEFOS PME intervient dans le financement du coût pédagogique de la formation et s’engage s’acquitter de la somme de ………………… HT La différence du montant total, soit …………………….. HT est pris en charge par : POLE EMPLOI Bénéficiaire  Les modalités de paiement de la somme incombant au stagiaire sont les suivantes : Article 7 : Interruption du stage En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Article 8 : Cas de différend Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance ………………… sera seul compétent pour régler le litige. Fait, en double exemplaire, à …………………….……… le ………………………… Pour le stagiaire Pour l’organisme de formation (nom et prénom du signataire) (nom et prénom du signataire) uploads/S4/ modele-de-contrat-de-formation-professionnelle.pdf