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Vocabulaire procedure civile

VOCABULAIRE DE PROCÉDURE CIVILE SOURCES - Gérard Cornu Vocabulaire juridique ème éd -Lo? c Cadiet et Soraya Amrani- Mekki Dictionnaire de la justice Paris PUF SÉANCE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE ET LE PROCES CIVIL Juridictions civiles C ? est l ? ensemble des juridictions chargées du contentieux de droit privé tribunal d ? instance tribunal de grande instance tribunal de commerce conseil de prud ? hommes tribunal paritaire des baux ruraux commission du contentieux de la sécurité sociale cour d ? appel Juridictions pénales Les juridictions pénales sont chargées de juger et de réprimer les auteurs d ? une infraction telles que les contraventions susceptibles d ? une amende Tribunal de police les délits punis d ? une amende et ou d ? une peine d ? emprisonnement Tribunal Correctionnel ou les crimes susceptibles d ? une amende et ou d ? une peine de réclusion criminelle Cour d ? Assises Juridictions administratives Par distinction d ? avec la juridiction judiciaire ensemble des juridictions compétentes en matière de contentieux administratif ainsi que l ? ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnel de l ? administration Tribunal des con its Le Tribunal des con its est une juridiction composée à parité de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation Il a pour mission de résoudre les con its de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions dé ?nitives rendues dans le même litige par une juridiction de chacun des deux ordres Appel Recours ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faires réformer ou annuler par le juge d ? appel Cour d ? Appel Juridiction de l ? ordre judiciaire chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort Moyen Se dit principalement des raisons de fait et de droit invoquées par un plaideur à l ? appui de sa prétention Ce sont les fondements les éléments de justi ?cation de la prétention Motifs C ? est la raison de fait ou de droit qui commande la décision et que la décision doit exposer avant le dispositif Dans leur ensemble ce sont les raisons que le juge indique comme l ? ayant déterminé à se prononcer comme il l ? a fait Dispositif Partie ?nale d ? un jugement qui faisant suite aux motifs énoncés a ?n de la justi ?er contient la décision du juge CArrêt in ?rmatif Arrêt par lequel une cour d ? appel réforme en tout ou en partie la décision d ? un premier juge Arrêt con ?rmatif Arrêt par lequel la cour d ? appel maintient la solution des premiers juges pour des motifs en tout ou en partie di ?érents ou l ? adopte pour les mêmes motifs Pourvoi en cassation Recours extraordinaire formé devant la Cour de Cassation contre une décision de justice rendue en dernier ressort Cour de Cassation Juridiction