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Infractions de a a z pdf LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN DROIT CONGOLAIS appartenant à l'étudiant ISSA MATABARO Jean-Luc C CATALOGUE DES INFRACTIONS - CCatalogue des infractions En écrivant ce livre j ? ai à c ?ur ceux qui disent il n ? y a pas de l

LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN DROIT CONGOLAIS appartenant à l'étudiant ISSA MATABARO Jean-Luc C CATALOGUE DES INFRACTIONS - CCatalogue des infractions En écrivant ce livre j ? ai à c ?ur ceux qui disent il n ? y a pas de lois dans ce pays ? pour exprimer le fossé qui sépare les lois de leur application e ?ective les victimes des infractions les inculpés et ceux qui s ? e ?orcent de mieux appliquer les lois sur base desquelles ils jugent assistent représentent défendent et dénoncent leurs semblables ainsi qu ? à toutes les victimes de la justice congolaise et de l ? impunité C Introduction générale Le phénomène criminel est une donnée sempiternelle de l ? histoire de l ? humanité la lutte contre la criminalité en vue d ? assurer la paix publique une des fonctions essentielles de l ? Etat C ? est pourquoi pour la survie du groupe l ? Etat édicte des lois L ? Etat dé ?nit les comportements interdits Il sanctionne les membres de la société qui adoptent des comportements prohibés L ? Etat s ? appuie alors sur la présomption de la connaissance de la loi Cette présomption est contenue dans la règle nemo censetur ignorare legem ? nul n ? est censé ignoré la loi La règle repose sur le principe qu ? en contrepartie du droit de sanctionner l ? Etat a l ? obligation d ? informer préalablement la population de ce qu ? il prohibe De cette façon chaque individu pourrait être à mesure de savoir à quelles peines il est exposé en raison de son action de son omission ou de son imprudence A l ? opposé chaque acteur judiciaire devrait conna? tre la loi pour mieux l ? appliquer Il est donc nécessaire que chaque citoyen apprenne les faits les actes les imprudences les omissions ou inactions réprimés et les peines y applicables Chacun devrait en plus se prémunir des connaissances utiles pour la sauvegarde et la défense de ses droits Le justicier pour sa part devrait faire montre d ? une connaissance approfondie du droit pour l ? exercice e ?cient de sa mission aux ?ns de rapprocher le plus la justice du justiciable En cela l ? éducation et l ? information relèvent d ? une stratègie e ?ciente de lutte contre la criminalité I De l ? évolution générale Le premier souci des Etats de droit est de déterminer et dé ?nir les infractions constituant un acte de respect du contrat social fondateur et assurant la garantie de la sauvegarde concomitante de l ? ordre public et des droits individuels Le législateur dresse une liste des infractions en dé ?nissant leurs éléments constitutifs et le régime propre à chaque infraction Ce catalogue d ? infractions constitue le droit pénal spécial Il occupe la majeure partie de la législation pénale Son volume est très important du fait du grand nombre de comportements incriminés par une in ation législative Les infractions sont autant