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Watrice inmunidad L'immunité parlementaire en Belgique analyse et remise en question des régimes de l'irresponsabilité et de l'inviolabilité Watrice Alexandra ABSTRACT L ? immunité parlementaire stop ou encore ? Faut-il maintenir le système de l ? immunit

L'immunité parlementaire en Belgique analyse et remise en question des régimes de l'irresponsabilité et de l'inviolabilité Watrice Alexandra ABSTRACT L ? immunité parlementaire stop ou encore ? Faut-il maintenir le système de l ? immunité parlementaire ? Les élus se protègent de la justice ? ou encore L ? immunité un ping-pong inachevé entre la Chambre et la justice ? autant de propos chocs parus à la une de l ? actualité au cours de ces derniers mois autant de propos qui traduisent une certaine mé ?ance des citoyens à la fois à l ? encontre des hommes politiques mais également à l ? encontre de la justice Les immunités parlementaires sont dé ?nies comme étant un ensemble de garanties qui sont octroyées aux parlementaires par la Constitution a ?n de permettre aux mandataires d ? exercer librement et complètement leur mandat ? Elles se déclinent en deux versants l ? irresponsabilité parlementaire consacrée par l ? article de la Constitution et l ? inviolabilité parlementaire consacrée par l ? article A ?n d ? être la plus complète possible notre étude comprendra deux parties chacune ayant pour objet l ? un des deux versants de l ? immunité parlementaire l ? un n ? allant pas sans l ? autre En e ?et si l ? irresponsabilité parlementaire n ? a vocation qu ? à protéger la liberté de parole l ? inviolabilité a vocation à couvrir l ? ensemble de tous les autres actes qu ? ils soient d ? ordre professionnel ou d ? ordre privé CITE THIS VERSION Watrice Alexandra L'immunité parlementaire en Belgique analyse et remise en question des régimes de l'irresponsabilité et de l'inviolabilité Faculté de droit et de criminologie Université catholique de Louvain Prom Nicolas Bonbled http hdl handle net thesis Le dépôt institutionnel DIAL est destiné au dépôt et à la di ?usion de documents scienti ?ques émanant des membres de l'UCLouvain Toute utilisation de ce document à des ?ns lucratives ou commerciales est strictement interdite L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur liés à ce document principalement le droit à l'intégrité de l' ?uvre et le droit à la paternité La politique complète de copyright est disponible sur la page Copyright policy Available at http hdl handle net thesis DIAL is an institutional repository for the deposit and dissemination of scienti ?c documents from UCLouvain members Usage of this document for pro ?t or commercial purposes is stricly prohibited User agrees to respect copyright about this document mainly text integrity and source mention Full content of copyright policy is available at Copyright policy Downloaded at CFaculté de droit et de criminologie DRT L ? immunité parlementaire en Belgique Analyse et remise en question des régimes de l ? irresponsabilité et de l ? inviolabilité Mémoire réalisé par Alexandra Watrice Promoteur Nicolas Bonbled Année académique - Master en droit C CPlagiat et erreur méthodologique grave Le plagiat entra? ne l ? application des articles à du règlement général des études et des