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ACCUEIL L ? L ? L ? M ? INTRO ? CIVIL ? PUBLIC ? PÉNAL ? FAMILLE ? AFFAIRES ? ADMINI ? OBLIG ? IMMATÉRIEL ? INTERNATIONAL ? HISTOIRE ? ÉCO SOCIO ? ÉTRANGER ? AUTRES ? F Le contrat de transport CMR transport international de marchandise mai ?? Cours droit Droit des transports ? RECHERCHER ? LISTE DES COURS Le contrat de transport CMR Il s ? agit d ? un contrat de transport routier de marchandises régi par la Convention de Genève du mai CMR Il s ? agit d ? une convention européenne à vocation universelle elle s ? applique entre les Etats suivants Allemagne Autriche Belgique Espagne Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Italie Luxembourg Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Suède Suisse et Slovaquie La convention de Genève dite C M R Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route règle les conditions de transport et la responsabilité des di ?érentes parties au contrat de transport Donneur d ? ordre Chargeur Transporteur Destinataire La C M R fut signée le mai à Genève et mise en ?uvre en Sélectionner une catégorie Si le site t ? a été utile merci d ? envoyer tes cours ches résumés ou dissertations à cours-de-droit outlook com Vos documents seront di usés et aideront des étudiants Merci Create PDF in your applications with the Pdfcrowd HTML to PDF API PDFCROWD CLorsque les conditions d ? application sont réunies les parties n ? ont pas le droit d ? écarter la Convention CMR il s ? agit d ? un texte impératif Lorsque la Convention est inapplicable le contrat de transport international sera régi par les règles de DIP on retient donc la loi d ? autonomie avec à défaut de choix l ? application de la loi du lieu d ? exécution du contrat Dans la plupart des cas s ? appliquera la Convention de Rome du juin qui désigne à défaut d ? autonomie la loi du lieu de chargement ou de déchargement si ce lieu correspond avec le siège de l ? entreprise de transport si ça ne correspond pas ce sera la loi du lieu de chargement CMR Article s ? applique à tout transport international routier si le lieu de prise en charge et de livraison de la marchandise mentionné dans le contrat sont situés dans des pays di ?érents ET si l ? un des pays concernés est un Etat contractant La CMR ne s ? applique donc qu ? au contrat de transport international ex transport de Nice à Paris en passant par l ? Italie l ? Allemagne et la Suisse il s ? agit d ? un transport interne Tout contrat international qui part de France ou qui arrive en France sera un contrat CMR dès lorsque le transport a lieu par route Cour de cassation jan reproche à une CA de ne pas avoir appliqué la CMR pour un transport en partance de France pour une destination située

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• Détails
• Publié le Sep 08, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 68.2kB