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preuves labatut PREUVES QU ? IL N ? Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA RÉPUBLIQUE ? Auteur Philippe Fortabat Labatut Avocat - Docteur en droit Droit pénal ?? Droit des a ?aires ?? Droit des sociétés Sans préjudices - Tous droits réservés ?? Tous droits protég

PREUVES QU ? IL N ? Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA RÉPUBLIQUE ? Auteur Philippe Fortabat Labatut Avocat - Docteur en droit Droit pénal ?? Droit des a ?aires ?? Droit des sociétés Sans préjudices - Tous droits réservés ?? Tous droits protégés ?? UCC - Di ?usion autorisée C Table des matières PREMIER MOYEN Il n ? y a plus de magistrats de l ? ordre judiciaire depuis DEUXIÈME MOYEN Il n ? y a plus de juges d ? instruction depuis TROISIÈME MOYEN Il n ? y a plus de tribunaux de l ? ordre judiciaire depuis QUATRIÈME MOYEN Il n ? y a plus de loi promulguée depuis CINQUIÈME MOYEN Il n ? y a pas de publication valide des lois au Journal O ?ciel SIXIÈME MOYEN Il n ? y a pas de Constitution pour défaut de séparation e ?ective des pouvoirs SEPTIÈME MOYEN Il y a inapplicabilité de la loi pénale pour discrimination par défaut d ? unicité loi pénale HUITIÈME MOYEN Il n ? y a pas d ? impartialité pour défaut d ? information sur les appartenances maçonniques des juges QUESTION ÉCRITE AU GARDE DES SCEAUX DU AVRIL IMPOSSIBILITÉ DU DOUBLE SERMENT JUGE ET MAGISTRAT EN ITALIE NEUVIÈME MOYEN Il n ? y a pas de validité des décisions signées par les citoyennes sous leurs noms d ? usages DIXIEME MOYEN Il n ? y a pas d ? URSSAF ni autres caisses prétendument sociales INEXISTENCE ET DÉFAUT DE CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE DE L ? URSSAF LE JUGEMENT DU TGI DE PÉRIGUEUX SUR LE MAL FONDÉ DES DEMANDES DE L ? URSSAF ONZIÈME MOYEN Il n ? y a pas de Crédit Agricole ORGANISATION DU RÉSEAU CRÉDIT AGRICOLE HISTORIQUE DU CRÉDIT AGRICOLE ACTIVITÉS DU CRÉDIT AGRICOLE DOUZIEME MOYEN Il n ? y a plus d ? impôt légal en France Preuves qu ? il n ? y a plus rien de légal en République C PREMIER MOYEN Il n ? y a plus de magistrats de l ? ordre judiciaire depuis Vu l ? article de la Convention Européenne des Droits de l ? Homme Vu l ? Ordonnance - du décembre portant loi organique relative au statut de la magistrature Au Garde des Sceaux Ministre de la Justice le octobre un Parlementaire a posé la question n suivante e législature Question N de M Mariani Thierry Union pour la Majorité QE Présidentielle - Vaucluse Ministère interrogé justice Ministère attributaire justice Question publiée au JO le page Rubrique Tête d ? analyse Analyse Texte de la QUESTION Texte de la RÉPONSE justice magistrats statut ordonnance n - du décembre valeur juridique M Thierry Mariani appelle l ? attention de M le garde des Sceaux Ministre de la Justice sur la portée juridique de l ? ordonnance n - du décembre portant loi organique relative au statut de la magistrature En e ?et certains a ?rment d ? une part que cette ordonnance n ? aurait pas été promulguée