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Commentaire de decision Tribunal de Grande instance de Paris juin re chambre ? ?? ? re section S A S princesse de Monaco et Rainier III c Soc France éditions et publications Dans son numéro du juill le quotidien France Soir a publié avec une photographie

Tribunal de Grande instance de Paris juin re chambre ? ?? ? re section S A S princesse de Monaco et Rainier III c Soc France éditions et publications Dans son numéro du juill le quotidien France Soir a publié avec une photographie de l ? immeuble o? le prince et la princesse de Monaco ont installé leur résidence parisienne un bref commentaire contenant l ? indication de l ? adresse de cet immeuble et des pièces qui le composent Le prince Rainier III et la princesse Grace de Monaco estimant que cette divulgation porte atteinte à leur vie privée ont assigné la Soc France éditions et publications en paiement de ? F de dommages- intérêts La société défenderesse soutient que la publication de la photographie litigieuse ne porte pas plus atteinte à la vie privée des souverains de Monaco que ne ferait celle de leur palais princier et en outre que l ? art c civ dont l ? application suppose d ? ailleurs la preuve d ? un préjudice non rapportée en l ? espèce a pour objet la protection des personnes et non des choses LE TRIBUNAL Attendu que la divulgation de l ? adresse du domicile ou de la résidence d ? une personne sans le consentement de celle-ci constitue une atteinte illicite à sa vie privée Attendu que ce principe doit être appliqué s ? agissant de personnalités o ?cielles dès lors qu ? elles manifestent par le fait même d ? acquérir une résidence privée l ? intention d ? y échapper occasionnellement à la curiosité publique leurs fonctions attirent nécessairement sur elles Attendu que c ? est donc en l ? espèce à bon droit que les souverains monégasques reprochent au journal France- Soir d ? avoir dilué l ? adresse d ? une résidence jusqu ? alors inconnue du grand public et o? ils seraient désormais exposé contre leur volonté à des risques d ? indiscrétions de sollicitation ou même d ? actes de malveillance qu ? ils subissent ainsi par la faute d ? un journaliste dont doit répondre la société défenderesse un préjudice qu ? il importe de réparer par l ? allocation des dommages-intérêts ci-dessous précisés Attendu en revanche que la description donnée de l ? aménagement intérieur de l ? immeuble n ? est pas assez précise pour que l ? on puisse y voir une intrusion dans la vie privée de ses habitants Attendu qu ? il n ? y a pas lieu à exécution provisoire Par ces motifs condamne la Soc France éditions et publications à payer au principe Rainier III et à la princesse Grace de Monaco ? F de dommages-intérêts dit n ? y avoir lieu à exécution provisoire condamne la Société France éditions et publications au paiement des dépens Page sur CCour de Cassation Chambre civile du juillet - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué