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A cn 4 343 immunites juridictionnelles des etats et de leurs biens informations et documents presentes par les gouvernements 1

Document A CN Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens - Informations et documents présentés par les gouvernements sujet Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International http www un org law french ilc index htm Copyright ? Nations Unies CNATIONS UNIES ASSEMBLEE ENERALE COMMISSION DU DROIT I? fEHTATIOML Trente-troisième session mai - juillet Distr A CN E FRANÇAIS '' O r i g i n a l i A U G L A I S A R A B E E S P A G N O L FRANÇAIS RUSSE IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS Informations'et documents présentes -parles gouvernements TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I REPONSES DES GOUVCRN? TiENTS AU QDESTICMAIE Question Y a-t-il dans votre pays des lois et règlements en vigueur prévoyant soit de manière spéci ?que l'immuaité juridictionnelle des Etats étran ? rs et de leurs biens soit de façon générale le non-exercice de la juridiction sur les Etats étrangers et leurs biens sans leur consentement Le cas échéaiit veuillez joindre une copie des principales dispositions de ces lois et règlements Allemagne République fédérale d' Brésil Egypte Etats-Unis'd'Amérique Hongrie Kenya Liban v Pays-Bas Portuga République arabe syrienne Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande eu Nord Page GE - CA CBT page i i Question Question Table des matières suite suite Soudan Suède Togo Trinit -et-Tobago Tunisie Union des Républiques socialistes soviétiques Yougoslavie Les tribunaux de votre pays acoordent-ils l'immunité juridictionnelle aux Etats étrangers et à leurs biens Le ca échéant veuillez indiquer s ' i l s ont fondé leurs décisions sur des dispositions en vigueur du droit interne ou sur un -principe de droit international Allemagne République fédérale d' Brésil Egypte Etats-Unis d 'Amérique Hongrie Kenya Liban ? Pays-Bas ? Portugal République arabe syrienne Royaum ? -Uni de Grande--Bre ta gaie et d'Irlande du Nord Soudan ? Suède Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Union des Républiques socialistes soviétiques Yougoslavie Pa ?e I CA CN page iii Table des matières suite Question Quelles sont dans votre pays les principales tendances de la jurisprudence pour ce qui est de l'immunité juridictionnelle- des Etats étrangers et de leurs biens Les tribunaux considèrent-ils la doctrine de l'immunité des Ltats comme absolue Sinon l'application qu 'ils en font est-elle assortie de réserves ou de restrictions Allemagne République fédérale d' Brésil Egypte Etats-Unis d'Amérique Hongrie ? Kenya Liban Pays--Ba s Porttiga République arabe syrienne Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Soudan Suède t Togo Trinité-et-Tobago Tuni sie Unio i des Républiques socialistes soviétiqi es Yougoslavie Question Quel est au sein de votre gouvernement rôle de l'exécutif touchant la reconnaissance d l'immunité juridictionnelle des États et d' leurs biens en particulier pour ce qui est de dé ?nir ou de délimiter la portée de l'application du prjacipe de 'immunité des Etats Allemagne République fédérale d' Brésil Egypte Etats-Unis d'Amérique Page CA CN page iv Table des matières suite Question Question suite Hongrie Kenya Liban Pays-Bas - ? ? - Portugal