Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Saisine conseil constitutionnel mariage pour tous senateurs pdf

Paris le avril SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Conseillers Les Sénateurs soussignés ont l ? honneur de soumettre à votre examen conformément au deuxième alinéa de l ? article de la Constitution la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux ?ns de déclarer les articles er contraires aux principes d ? intelligibilité de la loi et d ? égalité au respect de la vie privée et familiale et à l ? obligation du législateur d ? assurer à l ? individu les conditions nécessaires à son développement ainsi qu ? aux articles er et de la Constitution de la déclaration des droits de l ? homme et du citoyen et du préambule de Sur l ? insu ?sance manifeste des travaux préparatoires Les auteurs de la saisine tiennent à souligner la particulière insu ?sance de l ? étude d ? impact alors même que ce texte entraine un bouleversement majeur de société ils tiennent à ajouter qu ? aucun des avis obligatoires ou facultatifs requis n ? a été favorable à la loi déférée et que le texte contient des contradictions et lacunes qui sont autant d ? incitations à frauder la loi Ces éléments montrent entre autres que la loi déférée ne respecte pas le principe d ? intelligibilité de la loi régulièrement réa ?rmé par votre Conseil - - En vertu de l ? article de la loi organique n - du avril les projets de loi doivent être accompagnés d ? une étude d ? impact dont les documents doivent exposer avec précision ? notamment l ? impact du projet de loi sur l ? ordre juridique interne l ? état d ? application du droit dans le ou les domaines visés les modalités d ? application dans le temps des dispositions envisagées les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées les conditions d ? application des dispositions envisagées dans les collectivités d ? Outre-mer en justi ?ant le cas échéant les adaptations proposées et l ? absence d ? application des dispositions à certaines de ces collectivités l ? évaluation des conséquences économiques ?nancières sociales et environnementales ainsi que des coûts et béné ?ces ?nanciers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées en indiquant la méthode de calcul retenue les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d ? État la liste prévisionnelle des textes d ? application nécessaires Or le rapport rendant compte de cette étude est notoirement insu ?sant et ne répond pas aux exigences posées par le législateur organique Il n ? a donc pu mettre le Parlement en mesure d ? apprécier sincèrement les considérables impacts de la loi tant sur le plan juridique interne et international que sur le plan social - - Les auteurs de la saisine ont notamment relevé de graves carences dans les