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Abus de droit quel est le risque penal 1

Document de Page Droit ?scal n Novembre Abus de droit quel est le risque pénal Etude par Florence Deboissy professeur à l'université de Bordeaux directrice scienti ?que de la Revue de droit ?scal Sommaire La question de savoir s'il existe un risque pénal en matière d'abus de droit tend aujourd'hui à devenir omniprésente Lorsqu'un contribuable et ses conseils élaborent une stratégie visant à diminuer le coût ?scal d'une opération ils se demandent de façon très classique s'ils ne sont pas en voie d'outrepasser ce que l'habileté ?scale autorise pour tomber sous le coup de l'abus de droit ?scal rappelons que la procédure de l'abus de droit ?scal codi ?ée à l'article L du LPF a pour e ?et de rendre inopposable à l'administration ?scale d'une part les actes ?ctifs et d'autre part les actes constitutifs d'une fraude à la loi ?scale c'est-à-dire les actes qui reposant sur une application littérale des textes contraire à l'intention de leur auteur répondent à des préoccupations exclusivement ?scales En pareil cas l'administration ?scale peut écarter l'acte ?ctif ou frauduleux de façon à recalculer le montant de l'impôt qui a été abusivement éludé elle peut également in iger aux parties à l'acte une pénalité égale à ou du montant de la recti ?cation Depuis peu les contribuables et leurs conseils se posent également la question de savoir s'ils n'encourent pas de surcro? t le risque d'être condamnés pénalement pour fraude ?scale sur le fondement de l'article du CGI Cette crainte trouve sa cause dans la politique de lutte contre les montages élaborés par les particuliers ou les entreprises avec l'aide de banques ou d'avocats ?scalistes en vue de diminuer leur charge ?scale Ces montages qui se développent à grande échelle sont de plus en plus sophistiqués de plus en plus agressifs de plus en plus coûteux pour les ?nances publiques et de plus en plus mal perçus par l'opinion publique Or parmi les moyens envisageables pour les combattre ?gure bien évidemment l'arme pénale Le risque encouru par les contribuables et leurs conseils tient au concours des quali ?cations d'abus de droit et de fraude ?scale puisque les comportements susceptibles d'être réprimés au titre de l'abus de droit se coulent parfaitement dans les éléments constitutifs du délit de fraude ?scale Il s'ensuit que le risque de poursuites pénales en matière d'abus de droit est sur le plan de la technique juridique tout à fait certain Pour autant jusqu'à présent tout au moins le risque pénal était très limité compte tenu de la politique de l'administration ?scale toute la question étant de savoir dans quelle mesure cette situation est en train d'évoluer Un risque certain tenant à la similitude des éléments constitutifs Du point de vue de la technique juridique tout d'abord il faut relever la similitude des éléments constitutifs des CPage quali ?cations d'abus de droit et de fraude ?scale toutes deux composées d'un élément matériel et d'un élément intentionnel dont le contenu co? ncide parfaitement A - Quant à l'élément matériel S'agissant de l'élément matériel