Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Acte juridique acte administratif

http www toupie org Dictionnaire Acte juridique htm La Toupie Dictionnaire Acte juridique Toupictionnaire le dictionnaire de politique Acte juridique Dé ?nition d'acte juridique Un acte juridique est la manifestation de l'intention de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des e ?ets de droit c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques ex création transmission modi ?cation ou extinction d'un droit ou d'une obligation que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public Les actes juridiques sont constitués principalement des contrats Exemples d'autres actes juridiques conventions délégations de pouvoir testament La classi ?cation des actes juridiques peut se faire selon di ?érents critères Importance de l'acte o Acte de disposition qui change de façon importante la composition du patrimoine ou qui requiert l'unanimité des parties o Acte d'administration qui est un acte de gestion courante ou qui requiert la majorité absolue des parties o Acte conservatoire qui est une mesure prise dans le but de sauvegarder un droit ou de le maintenir dans l'état Souscripteur de l'acte o Contrats de droit privé o Actes juridictionnels actes accomplis dans le cadre d'une procédure judiciaire o Actes législatifs lois ordonnances etc o Actes administratifs réglementaires ou individuels o Actes de gouvernement ils sont liés aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou à la conduite des relations extérieures de la France et ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse C Parties impliquées dans l'établissement de l'acte o Acte bilatéral ou plurilatéral ex contrat ou convention o Acte unilatéral ex Acte administratif individuel testament reconnaissance de dette L'expression acte juridique désigne aussi l'acte matériel écrit qui sert de support à l'opération juridique On distingue les actes authentiques actes de l'Etat civil actes notariés ou certains actes établis par un huissier de justice et les actes sous seing privé écrits et signés directement entre deux personnes mais qui n'ont pas la même force que les actes authentiques L'acte juridique doit être di ?érencié du fait juridique qui est un évènement voulu ou non susceptible de produire des e ?ets juridiques et qui fait na? tre des droits et des obligations nonrecherchés Terme connexe Acte administratif Terme connexe Droit Terme connexe Ordre juridique http www toupie org Dictionnaire Acte administratif htm Acte administratif unilatéral Dé ?nition d'acte administratif Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour ?nalité l'intérêt général Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative Cf Hiérarchie des normes Un acte administratif peut être C individuel si les destinataires sont identi ?ables Exemples attribution d'un permis de construire d'un arrêté de nomination réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes dé ?nie de façon globale Exemples les jeunes de moins de ans les femmes ayant eu au moins enfants Certains actes ont une portée mixte actes non réglementaires non créateurs de droits ou décisions d'espèce qui délimitent un périmètre o? doit s'appliquer un régime juridique spécial Exemples