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« D R O I T D E S A F F A I R E S » La collection est dirigée par Georges FLECH

« D R O I T D E S A F F A I R E S » La collection est dirigée par Georges FLECHEUX, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, et Jacques GHESTIN, Professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon- Sorbonne, Directeur du Centre de Droit des Obligations et de l'Institut d'Etudes Judiciaires, Avocat au Bureau de Paris. Ouvrages parus : La convention de Vienne sur la vente internationale et les incoterms. Actes du colloque des 11, et 2 décembre 1989, sous la direction de Yves DERAINS et de Jacques GHESTIN Les sûretés réelles mobilières en droit allemand, Rolf SERICK Le paiement du sous-traitant, Dominique RAMBURE Le droit nord-américain des sûretés mobilières, A.M. M O R G A N de RIVERY La vente internationale de marchandises, Bernard AUDIT La distribution des produits de luxe, Claude LEBEL, Arnaud CASALONGA, Christine MENAGE Ouvrages à paraître: La T.V.A. en Europe, Cabinet ERNST et YOUNG La procédure devant le conseil de la concurrence, Frédérique JENNY Le prix dans les contrats de longue durée, Marc BILLIAU et Jacques GHESTIN La protection contre la défaillance de paiement, Jean B A S T I N Le contrat de franchisage, Philippe BESSIS Retrouver ce titre sur Numilog.com Retrouver ce titre sur Numilog.com @ 1990 E.J.A.-L.G.D.J Tous droits réservés pour tous pays I S B N î ^ ^ ^ ^ 5 Retrouver ce titre sur Numilog.com TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE XI INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE 7 1 - Généralités 9 A - Définition 9 B - Distinction avec le contrat de concession exclusive 10 C - Historique 13 2 - Droit comparé 18 A - La distribution sélective en Belgique 18 B - La distribution sélective en Italie 23 C - La distribution sélective en RFA 25 D - La distribution sélective au Royaume-Uni 31 E - La distribution sélective en Suisse 33 F - En droit communautaire 38 DEUXIÈME PARTIE : LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE 43 1 - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective selon les arrêts de Cassation du 3 novembre 1982 ................ 46 Retrouver ce titre sur Numilog.com a. Le concédant choisit ses distributeurs en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif 46 b. Le concédant choisit ses distributeurs sans limitation quantitative injustifiée 46 c. Le concédant choisit ses distributeurs sans discrimination 47 d. Le concédant n'intervient pas dans la politique des prix pratiqués par le distributeur 48 e. Le distributeur a le droit de vendre des produits concurrents 48 f. Par les obligations réciproques qui s'imposent aux co-contractants un meilleur service est rendu aux utilisateurs 49 2 - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective au regard de l'avis de la Commission de la Concurrence sur la distribution sélective des parfums 52 a. Sur le premier point 53 b. Sur le second point 53 1) La sélection qualitative 54 2) La sélection numérique 54 3 - Les conditions de validité des contrats de distribution sélective selon les contraintes de l'ordonnance du 1er décembre 1986 55 a. Ce qui demeure 56 b. Ce qui a disparu 56 c. Les justifications 58 1) L'exemption légale ou réglementaire 58 2) L'exemption individuelle 59 3) Le décret d'exemption 62 4 - La parfumerie et les produits cosmétiques 63 a. La production 64 b. La distribution 66 1) Critères de sélection qualitative 67 2) L'admission dans le réseau 69 3) Les prix 73 TROISIÈME PARTIE : LES EFFETS DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE 77 1 - Généralités 79 2 - La sauvegarde des contrats 80 A. Résiliation par la voie du référé 80 1. Le référé visant l'absence de contestation sérieuse .............. 80 Retrouver ce titre sur Numilog.com 2. Le référé articles 809 et 873 du N.C.P.C 81 3. Le référé article 36 — ordonnance 1er décembre 1986 82 4. Le référé article 145 du N.C.P.C 82 5. Le référé article 146 du N.C.P.C 83 B. La résiliation par décision du Tribunal 84 1. Compétence territoriale 84 2. Décision au fond et exécution provisoire 85 3. Dommages et intérêts et publications 86 4. Sur l'article 700 du N.C.P.C 87 3 - La protection des réseaux à l'égard des tiers 89 A. L'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé 89 1. L'usabe abusif 90 2. L'usage sans autorisation 91 3. L'évolution jurisprudentielle 94 a. La notion «d'acquisition régulière» 95 b. Le consentement du titulaire 97 c. L'intérêt légitime 98 d. L'évolution de la doctrine communautaire ................... 104 B. L'action en concurrence déloyale 107 1. Historique 107 2. La preuve de la licéité 107 3. Sur l'opposabilité aux tiers 109 4. Jurisprudence 1989-1990 111 CONCLUSION 117 ANNEXES 121 INDEX ALPHABÉTIQUE ......................................................... 147 BIBLIOGRAPHIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 Retrouver ce titre sur Numilog.com Retrouver ce titre sur Numilog.com PRÉFACE Les méthodes de distribution soulèvent d'étranges passions dans notre société ; la sélection, quel qu'en soit le domaine, n'est pas neutre non plus et se révèle tout à fait provocante, semble-t-il, lorsqu'elle s'applique aux commerçants. A vrai dire, la distribution sélective de produits présentant un caractère de technicité assez élevé, par des entreprises soigneusement triées, n'a jamais véritablement suscité l'émotion. On admet bien, en général, que des mar- chandises de cette nature soient commercialisées par l'intermédiaire d'un réseau dont les membres sont choisis en raison des garanties qu'apporte la compétence de leur personnel, la qualité et l'emplacement de leur installation, parmi d'autres critères. Au contraire, le même type de distribution appliqué aux produits de luxe a déclenché en France des réactions vives et fréquentes, avouées ou déguisées, dont on reste étonné lorsqu'on y réfléchit. Et la réflexion ne suggère à vrai dire aucun motif sérieux de priver de cette liberté le fabricant d'un produit de luxe. Ce produit de qualité, recouvert d'une marque prestigieuse, s'entoure pour le public d'une aura tout à fait particulière ; il symbolise ce qui est rare et désirable, son image comporte sans doute une part de rêve dont la réalisation est finalement assez facile. Si le fabricant se montre respectueux d'une règle du jeu méticuleusement établie par les autorités compétentes dans le respect de la libre concurrence, pourquoi lui interdire de choisir un mode de distribution propre à préserver l'image qui flatte le goût du public ? Faut-il croire que cette discrimination a sa source dans cet égalitarisme diffus dont Châteaubriand écrivait qu'il est notre passion à nous autres Gaulois ? On ne saurait se résoudre à trouver là une justification suffisante dans une économie de marché. Retrouver ce titre sur Numilog.com C'est à cette sorte de psychodrame juridique que Claude Lebel, Arnaud Casalonga et Christine Menage, tous avocats au Barreau de Paris, ont consacré ce nouveau volume de droit des affaires. Les auteurs ne dissimulent certainement pas qu'ils sont favorables à la distribution sélective des produits de luxe. Mais jamais cette opinion n'apparaît comme un parti pris de circonstance : elle s'appuie sur une conviction étayée d'une analyse juridique solide, dont les références nombreuses aux droits étrangers constitue sans doute l'une des originalités intéressantes dans le cadre du marché unique européen. L'ouvrage est conçu comme il est présenté : de façon claire et logique. Le praticien y trouvera aisément le développement qui l'intéresse sur un point déterminé. La première partie réalise une présentation générale du contrat de distribution sélective. A partir des jurisprudences françaises et communau- taires, les auteurs retracent l'historique qui permet d'appréhender la situation actuelle. Ils définissent la distribution sélective qu'ils distinguent avec pré- cision, comme il le faut, de la concession exclusive. La distribution sélective simple ne présente en effet aucun des dangers liés à l'exclusivité : le distributeur ne peut avoir la prétention de rester seul sur un territoire concédé puisque tout distributeur réunissant objectivement les conditions requises peut se faire agréer sur le même territoire. Les divers distributeurs sélectionnés pour un même territoire sont donc appelés à se faire concurrence par les prix — qui ne peuvent être imposés — comme par la qualité des services à la clientèle. Le consommateur tirera un avantage de cette émulation, sans avoir à redouter les abus que le monopole résultant de la clause d'exclusivité est susceptible d'engendrer. D'importants développements concernant les droits belge, italien, alle- mand, britannique et suisse, ainsi que le droit communautaire, confèrent une originalité appréciable à cette présentation générale. La deuxième partie étudie la question compliquée des conditions aux- quelles la validité d'un contrat de distribution sélective se trouve subordonnée. Ce domaine est assez bien connu et, semble-t-il, sans surprise aujourd'hui ; il n'en reste pas moins indispensable d'avoir des idées claires à ce propos et les explications données par les auteurs rendront d'incontestables services. La jurisprudence de la uploads/S4/ 9782275007243.pdf