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COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE Avril 2020 1 INTRODUCTION GÉNÉRAL

COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE Avril 2020 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE Le droit de la propriété intellectuelle est une branche du droit privé qui regroupe les règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », c’est-à-dire aux œuvres de l’esprit humain. Lorsqu’une création n’est pas protégée, elle peut être copiée plus ou moins aisément. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place un système de protection. C’est le rôle du droit de la propriété intellectuelle. Ce droit permet au créateur qui a pris des risques, investi du temps, de l’argent pour réaliser une œuvre ou une invention, de récolter les fruits de son succès. Traditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, la propriété intellectuelle s’est étendue, de nos jours, au domaine du vivant. En effet, le droit de la propriété intellectuelle protège les produits de la créativité de l’esprit humain, produits qui remplissent un certain nombre de critères ou de conditions. Il vise, notamment, la protection des œuvres artistiques, des inventions, modèles d’utilité industrielle, noms commerciaux, marques de produits ou de service, emballages des produits que nous utilisons ou consommons au quotidien. Cette protection juridique confère généralement un monopole d’exploitation ou des droits exclusifs au titulaire. Toutefois, le droit de la propriété intellectuelle ne vise pas que la protection des créateurs ou inventeurs. Il réglemente aussi l’exploitation des œuvres de l’esprit afin que celles-ci puissent profiter à la société. A cet égard, si l’on se contentait seulement de protéger les créations intellectuelles sans organiser leur exploitation, la société ne connaitrait pas de progrès technique, technologique et culturel. Ainsi, la protection juridique accordée aux titulaires des droits de propriété intellectuelle ne doit pas faire obstacle à l’expansion des savoirs, et partant, le développement des entreprises et des Etats. De ce qui précède, cette introduction vise à mettre en exergue certains enjeux du droit de la propriété intellectuelle (Paragraphe 1). Par la suite, il sera question de faire brièvement l’historique du droit de la propriété intellectuelle (Paragraphe 2), 2 étudier ses sources (Paragraphe 3), avant de donner l’orientation du cours (Paragraphe 4). Paragraphe I : Les enjeux du droit de la propriété intellectuelle De nos jours, l’ampleur du développement technique et l’essor des technologies de l’information et de la communication, au niveau mondial, ont accru les enjeux liés à la protection des droits de la propriété intellectuelle. Les inventions et innovations constituent des leviers de la compétitivité sur les marchés internationaux. De plus, l’idée selon laquelle la propriété intellectuelle est un facteur de progrès, de croissance et de développement se renforce davantage. En effet, dans les économies actuelles, la richesse naît de l’innovation et du marketing. La clientèle autant que l’entreprise recherchent, l’une, les moyens d’opérer des choix raisonnables, l’autre, les moyens d’un positionnement avantageux dans un marché âprement compétitif et global. La montée croissante de la composante intellectuelle dans les biens et les services, et le développement de la recherche et de l’innovation s’imposent ainsi désormais. Dès lors, les idées et les connaissances représentent une part de plus en plus importante du commerce. Presque chaque jour apparaissent sur le marché, de nouveaux produits, de nouveaux procédés, de nouvelles marques, de nouveaux dessins et modèles, de nouvelles œuvres musicales (…)., fruits de la créativité humaine, montrant ainsi le sens du développement, de la création des richesses, du progrès des peuples et des nations. Les médicaments nouveaux et d’autres produits de haute technicité tiennent surtout des efforts d’invention, d’innovation, de recherche, de conception et d’essai nécessaires à leur fabrication. Les films, les enregistrements musicaux, les livres, les logiciels informatiques et les services en ligne sont vendus et achetés pour l’information et la créativité qui y sont incorporées, et non, en général, pour les matières plastiques, les métaux ou le papier utilisé dans leur production. 3 Beaucoup de produits classés auparavant parmi les marchandises techniquement peu élaborées doivent aujourd’hui une plus grande part de leur valeur à l’invention et à la conception : c’est le cas par exemple des vêtements de marque ou de la divulgation des variétés végétales nouvelles. Tout cela pour dire que la propriété intellectuelle est au cœur de l’activité et l’actualité humaine quotidienne à travers le commerce et l’industrie, la musique, les technologies de l’information et de la communication (TIC), les beaux-arts (…). Au reste, la propriété intellectuelle est un système destiné à promouvoir, à encourager et récompenser la créativité. Elle joue ainsi un rôle déterminant dans la stratégie de développement, de la création des pays1. Cela dit, la propriété intellectuelle apparaît comme un ensemble de règles juridiques spéciales qui contribuent à la réservation des droits portant sur les choses immatérielles. Les objets de propriété intellectuelle obéissent à un régime spécifique dérogatoire du droit commun bien qu’il s’en inspire sur divers points. En effet, aux termes de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et abuser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». C’est dire que le droit de propriété peut s’exercer : – sur des choses matérielles, c’est-à-dire qui ont un corps (ex.: un appartement, des bijoux); – sur des choses immatérielles, c’est-à-dire qui ont un objet abstrait (ex.: une invention). Les droits incorporels portent sur cet objet abstrait. Les droits incorporels sont extrêmement variés. Certains portent sur l’activité créatrice de leur titulaire et lui confèrent un monopole d’exploitation. Ce sont les droits de propriété intellectuelle. Une classification déjà ancienne permet de scinder les droits de propriété intellectuelle en deux catégories à savoir, ceux qui relèvent de la propriété industrielle, 1 Cela suppose que chaque pays doit développer un mécanisme d’accès et d’exploitation du système de la propriété intellectuelle. 4 et ceux qui relèvent de la propriété artistique et littéraire, c’est-à-dire du droit d’auteur et des droits voisins. Quel qu’il en soit, les créateurs peuvent obtenir le droit d’empêcher que d’autres utilisent leurs inventions, dessins et modèles ou autres créations, et utiliser ce droit pour négocier une rémunération en contrepartie de leur utilisation par des tiers (contrat de licence et de franchise). Car, en principe, la propriété intellectuelle est une notion qui vise à protéger et à favoriser la créativité et l’innovation dans le but de stimuler le progrès et le développement économique. En effet, ces droits, appelés « droits de la propriété intellectuelle » parce que conférés à l’individu par une création intellectuelle, donnent généralement au créateur un droit exclusif à l’utilisation de sa création pendant une certaine période. Les gouvernements et les parlements ont conféré ces droits aux créateurs afin de les inciter à produire des idées qui profitent à l’ensemble de la société. Pour le moins qu’on puisse dire c’est que cette étude apparaît indispensable dans la mesure où le droit de la propriété intellectuelle est relativement nouveau du moins pour les pays en développement, et que de surcroît il s’agit d’un droit évolutif et particulièrement technique. Si en Occident, au nom du sacro-saint principe de libre marché, ce concept juridique semble bien admis, en Afrique et dans la plupart des pays en développement, malgré les accords internationaux, le droit de propriété intellectuelle peine à trouver un terrain d’application dans l’espace économique. Paragraphe II : L’historique du droit de la propriété intellectuelle Avant la mise en place d’un système de protection des droits de la propriété intellectuelle, les créations tombaient rapidement dans le domaine public. L’innovation était considérée comme appartenant à tous. Il n’y avait pas de protection juridique et toute personne pouvait utiliser une innovation récente et la copier à sa guise. C’est dans ce contexte qu’a émergé l’idée selon laquelle « une création est la propriété de son auteur, et doit être protégée en tant que telle ». C’est ainsi qu’est apparu le concept de propriété intellectuelle. Il est généralement admis que les droits 5 de propriété intellectuelle ont été reconnus vers le XVIIème - XVIIIème siècle avec l’essor de l’industrie et la nécessité de protéger les nouveaux produits et procédés pour stimuler leurs créateurs. A cette époque, ces droits n’avaient pour objet que de régir les conséquences pratiques des grandes découvertes et inventions de la renaissance. Par exemple, l’imprimerie pour la propriété littéraire, la mécanique et la physique pour les inventions. Alors que la propriété littéraire est la fille des privilèges accordés aux libraires pour canaliser le flot de livres générés par la découverte par GUTEMBERG de l’imprimerie, le droit des brevets était à l’origine, la récompense accordée par la République de Venise à GALILEE et aux autres inventeurs qui ont fait sa puissance économique et commerciale, avant d’être le droit de la première révolution industrielle, caractérisée essentiellement par l’invention des métiers à filer et à tisser, et par la machine à vapeur. A la fin du XVIIIème siècle, les législations de l’Angleterre, des Etats-Unis, de la France et de la Prusse, distinguaient déjà entre la propriété littéraire et artistique, dont l’objet était de protéger les « œuvres de l’esprit relevant des beaux-arts », du droit des brevets dont l’objet était de protéger les inventions ayant uploads/S4/ cours-de-droit-de-la-propriete-intellectuelle-dr-kouadio-200420.pdf