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Chapitre 2 11 PARTIE LES CONFLITS DE JURIDICTION TITRE LA COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE CHAPITRE COMPETENCE FONDEE SUR LA NATIONALITE Cette compétence résulte des articles et du Code civil et constituent des privilèges de juridiction pour les franç

PARTIE LES CONFLITS DE JURIDICTION TITRE LA COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE CHAPITRE COMPETENCE FONDEE SUR LA NATIONALITE Cette compétence résulte des articles et du Code civil et constituent des privilèges de juridiction pour les français car S ? applique à eux - Ont pour objet de leur permettre une juridiction française dans leur litige contre des étrangers - Permet de se défendre contre des jugements rendus contre eux à l ? étranger Si tous les Etats ont ce type de disposition deux juridictions vont s ? estimer compétente surtout si elles sont impératives ? Voir une décision étrangère peut ne pas recevoir l ? exéquatur en France Article L'étranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ? Article Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger ? SECTION CONDITIONS D ? APPLICATION I QUANT A L ? OBJET DU LITIGE Dans ces textes il est question d ? obligations ? la jurisprudence fait une interprétation extensive des textes en considérant qu ? ils peuvent s ? appliquer à divers domaines aussi bien patrimonial qu ? extrapatrimonial exceptions reconnues par la Cour concernant Les voies d ? exécution pratiquées à l ? étranger ère Civ - Les actions réelles immobilières Civ - Les demandes en partage portant sur des immeubles situés à l ? étranger II QUANT AUX PERSONNES CONCERNEES Toutes les personnes de nationalité française au moment o? la juridiction française est saisie sont concernées Le français peut tenir ses droits d ? autres personnes peut-il béné ?cier du privilège de juridiction La Cour l ? a admis en cas de subrogation ère civ - En revanche la Cour le refuse dans le cadre d ? une société française qui agit en tant que mandataire d ? un groupement d ? une société ayant leur siège à l ? étranger ère civ SECTION PORTEE DE CETTE COMPETENCE I MISE EN ?UVRE DES ARTICLES ET La mise en ?uvre des articles et sont-ils d ? ordre public Quel est leur rang d ? application parmi toutes les normes Prévoient-ils une compétence exclusive aux juridictions françaises Peut-on renoncer à ce privilège A DEFAUT D ? ORDRE PUBLIC INTIATIVE DES PRIVILEGIES La Cour a considéré que les articles et n ? étaient pas d ? ordre public ère civ En conséquence le juge ne doit pas invoquer d ? o ?ce ces articles Il appartient au béné ?ciaire de les invoquer à défaut on considère qu ? ils y ont renoncé tacitement CB CARACTERE SUBSIDIAIRE Selon la Cour les articles et ne devaient être appliqués que si les dispositions du CPC étendues à la matière internationales ne permettent pas de retenir la compétence des juridictions françaises ère civ Il faut chercher